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Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)

Vous avez un litige concernant le bail d'habitation ou des crédits (consommation, immobilier) ? C'est le juge des contentieux de la protection qui est compétent, quel que soit le montant, inférieur ou supérieur à  10 000 € . L'avocat n'est pas obligatoire. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

La procédure est particulière en matière de surendettementd'expulsion ou de protection des majeurs.

Dans quels cas le juge des contentieux de la protection peut-il être saisi ?

    Le juge des contentieux de la protection a une compétente exclusive pour connaître des litiges concernant :

    • Le crédit à la consommation ou le crédit immobilier. Par exemple, en tant qu'emprunteur, vous pouvez saisir ce juge pour demander un délai de grâce si vous avez des difficultés à payer les mensualités du crédit (, ). Le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues, notamment en cas de licenciement.

    • Le bail d'habitation (contrat de location). Par exemple en tant que locataire, vous pouvez saisir le juge d'une demande de restitution du dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie. En tant que propriétaire vous pouvez demander au juge de condamner le locataire à payer des loyers impayés et de constater la résiliation du bail d'habitation entraînant l'expulsion.

Comment présenter la demande au juge des contentieux de la protection ?

    Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête, par assignation ou par requête conjointe.

    Vous pouvez utiliser la requête uniquement si le montant de vos demandes ne dépasse pas  5 000 € . Pour fixer le montant de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.

    Attention

    Vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à  5 000 € .

    Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède  5 000 € .

    Requête

    Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

    Où s'adresser ?

    Avocat

    Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :

    Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis...).

    La requête doit comprendre les éléments suivants :

    • Identité complète des parties

    • Tribunal saisi

    • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

    • Motifs du litige

    • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

    • Liste des pièces.

    Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 €  de dommages-intérêts par exemple).

    La requête doit être datée et signée.

    À savoir

    il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

    Une fois que la requête est transmise (par lettre recommandée de préférence) ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le greffe des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

    Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience, à l'aide du formulaire suivant :

    À savoir

    Vous pouvez utiliser une procédure en référé. C'est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. Par exemple, demander l'expulsion d'un locataire en cas d'impayés de loyers.

Le juge des contentieux de la protection de quel tribunal faut-il saisir ?

    Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque et dans chaque tribunal judiciaire.

    Litige concernant un bail d'habitation (contrat de location)

    Vous devez saisir le juge des contentieux du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe le bien loué.

    Où s'adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Quel est le coût pour saisir le juge des contentieux de la protection ?

      La procédure devant le tribunal est gratuite.

      En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

      À noter

      Si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les  dépens .

    Pour en savoir plus

    Où s'informer ?

    Textes de référence