Comarquage Service public
Comarquage
Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?
Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Nous faisons un point sur la réglementation.
La mise en place du travail de nuit varie selon l'existence ou non d'un accord collectif sur le travail de nuit dans l'entreprise. En l'absence d'accord collectif sur le travail de nuit, celui-ci peut être mis en place par l'employeur après consultation des représentants du personnel s'ils existent.
- Accord collectif
- Par l'employeur
Accord collectif
L'accord collectif doit préciser les points suivants :
Justifications du recours au travail de nuit
Définition de la période de travail de nuit
Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
Organisation des temps de pause.
Par l'employeur
L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit.
Il doit engager sérieusement et loyalement des négociations afin de tenter conclure un accord sur le travail de nuit dans les 12 mois avant sa demande. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :
Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
Fixation du lieu et du calendrier de négociation
Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
Réponse aux propositions éventuelles.
La situation diffère selon qu'il existe ou non des représentants du personnel :
- Entreprise avec représentants du personnel
- Entreprise sans représentant du personnel
Entreprise avec représentants du personnel
S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.
La situation diffère si un accord est conclu ou non :
L'accord collectif doit préciser les points suivants :
Justifications du recours au travail de nuit
Définition de la période de travail de nuit
Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
Organisation des temps de pause.
L'employeur doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation pour la mise en place du travail de nuit.
Informations devant figurer dans la demande
La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
Existence de contreparties et de temps de pause
Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés.
La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.
Décision de l'inspecteur du travail
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.
S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.
Contestation de la décision
Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.
Ce recours est porté devant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( Dreets ) dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle la notification de la décision sur le travail de nuit a été reçue.
Entreprise sans représentant du personnel
La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.
Informations devant figurer dans la demande
La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
Existence de contreparties et de temps de pause
Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés.
La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.
Décision de l'inspecteur du travail
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.
S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.
Contestation de la décision
Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.
Ce recours est porté devant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( Dreets ) dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle la notification de la décision sur le travail de nuit a été reçue.
Et aussi...
Et aussi...
Textes de référence
- Code du travail : articles L3122-1 à L3122-14
Travail de nuit - Code du travail : articles L3122-15 à L3122-19
Champ de la négociation collective - Code du travail : articles L3122-20 à L3122-24
En l'absence d'accord collectif - Code du travail : articles R3122-9 et R3122-10
Travail de nuit mis en place par l'employeur