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Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
L'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise ) pour vous le réclamer.
Le délai varie selon votre situation :
- Les services fiscaux vous demandent un supplément d'impôt
- Vous recevez une proposition de rectification
- Vous êtes soupçonné de fraude
Les services fiscaux vous demandent un supplément d'impôt
L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.
Questions - Réponses
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier votre impôt ?
Source : Ministère chargé de l'économie
Où s'informer ?
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Services en ligne
Textes de référence
- Code civil : article 2231
Interruption du délai de prescription acquis - Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Délai de reprise de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et cas de prolongation - Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172H
Délai de reprise spécifique en cas d'erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition (article L171) - Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Délai général de reprise de 6 ans et cas de prolongation - Livre des procédures fiscales : article L189
Interruption du délai de reprise - Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu