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Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Pour obtenir un logement social (ou  logement HLM ), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer). Le délai d'attente pour obtenir le logement varie selon sa localisation. Nous vous expliquons.

Île-de-France

Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

    Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.

    Simuler son éligibilité à un logement social

    Vous devez utiliser le simulateur suivant :

  • Savoir si vous êtes éligible à un logement social
  • À savoir

    Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.

    Connaître le montant de revenu maximum

    Pour obtenir un logement, le total des  revenus annuels  des  personnes à loger  ne doit pas dépasser un montant maximum.

    Le  revenu annuel  est le  revenu fiscal de référence  de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des  revenus fiscaux de référence  pour 2023, inscrits sur l'avis d'imposition de 2024.

    Les  personnes à loger  sont les personnes suivantes :

    • Vous-même ( demandeur )

    • Votre  codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre  codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

    • Enfants en droit de visite et d'hébergement

    À savoir

    Le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes à loger .

    Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

    Paris et communes limitrophes

    Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    Le total des revenus 2023 ne doit pas dépasser  34 693 €

      Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2023

      2 personnes

      51 851 €

      Jeune couple

      67 969 €

      1 personne seule avec 1 personne à charge

      67 969 €

        Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2023

        3 personnes

        67 969 €

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        81 151 €

          Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2023

          4 personnes

          81 151 €

          1 personne seule avec 3 personnes à charge

          96 552 €

            Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

            Types de personne

            Montant total maximum des revenus annuels de 2023

            5 personnes

            96 552 €

            1 personne seule avec 4 personnes à charge

            108 648 €

              Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

              Nombre de personnes

              Montant total maximum des revenus annuels de 2023

              6 personnes

              108 648 €

              Par personne supplémentaire

              12 107 €

                  Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

                  Nombre de personnes à loger

                  Montant total maximum des revenus annuels de 2023

                  1 personne

                  51 851 €

                  2 personnes

                  67 969 €

                  3 personnes

                  81 151 €

                  4 personnes

                  96 552 €

                  5 personnes

                  108 648 €

                      À savoir

                      Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI .

                      Connaître les exceptions au montant de revenu maximum

                      Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

                      Vos revenus ont baissé

                      Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins  10 %  par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

                      Exemple

                      Vous faites votre demande en 2025 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2023. Si la baisse est d'au moins  10 % , alors il est possible que vos revenus de 2024 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

                      Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

                        Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France

                        Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

                        Rappel

                        Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

                        Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

                        • Vous-même ( demandeur )

                        • Votre  codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                        • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre  codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

                        • Enfants en droit de visite et d'hébergement

                        Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

                        Vos  colocataires  peuvent être :

                        • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

                        • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

                        Vous devez indiquer vos  colocataires  sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

                        Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

                        Sur internet

                        Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                        Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                        • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

                        • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                        Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                        Où s'adresser ?

                        Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                        Par téléphone

                        0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                        Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                        Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

                        Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                        Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                        • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

                        • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                        Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                        Où s'adresser ?

                        Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                        Par téléphone

                        0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                        Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                        Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                        • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                        • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                        • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

                        • Récépissé avec la mention  a obtenu le statut de réfugié

                        • Récépissé avec la mention  a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire  ou  reconnu apatride

                        À savoir

                        Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

                        Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                        Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                        Où s'adresser ?

                        Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

                        Par téléphone

                        0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                        Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                        Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

                          Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le  délai d'attente anormalement long  pour obtenir un logement social.

                          Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

                          • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

                          • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

                        Pour en savoir plus

                        Où s'informer ?

                        Textes de référence