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Peut-on acheter son logement social ?

Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Des conditions s'imposent lorsqu'il veut revendre ou mettre en location le logement sont réglementées. Nous vous expliquons.

Quel logement social peut être mis en vente ?

    Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :

    • Être conforme aux normes minimales  d'habitabilité  et de  performance énergétique

    • Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf circonstances économiques ou sociales particulières et sur décision motivée du préfet de département ou du président du conseil de la métropole).

Quel locataire peut acheter son logement social ?

    Seules certaines personnes peuvent acheter le logement social que vous habitez. Il s'agit du locataire ou de son époux(se), ou encore d'un de ses ascendants ou descendants :

    Locataire ou son époux ou épouse

    Le locataire qui habite le logement social depuis au moins 2 ans peut l'acheter.

    Mais son époux ou épouse peut acheter le logement, si le locataire en fait la demande au bailleur social.

    Quelles sont les conditions de revenus pour acheter son logement social ?

      Le total des revenus des personnes qui vont habiter le logement ne doit pas dépasser un montant maximum.

      Ce montant maximum varie selon qu'au moins 1 de ces personnes a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « invalidité » :

      Cas général

      Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables

      Nombre de personnes à loger

      Personnes à loger

      Localisation du logement social

      Île-de-France

      Autre région

      Paris et commune limitrophe

      Autre commune

      1

      1 personne

      34 693 €

      34 693 €

      30 161 €

      2

      2 personnes

      51 851 €

      51 851 €

      40 279 €

      1 jeune couple

      67 969 €

      62 327 €

      48 437 €

      1 personne et 1 personne à charge

      67 969 €

      62 327 €

      48 437 €

      3

      3 personnes

      67 969 €

      62 327 €

      48 437 €

      1 personne et 2 personnes à charge

      81 151 €

      74 658 €

      58 477 €

      4

      4 personnes

      81 151 €

      74 658 €

      58 477 €

      1 personne et 3 personnes à charge

      96 552 €

      88 379 €

      68 790 €

      5

      5 personnes

      96 552 €

      88 379 €

      68 790 €

      1 personne et 4 personnes à charge

      108 648 €

      99 455

      77 527 €

      6 et plus

      6 personnes

      108 648 €

      99 455

      77 527 €

      Par personne supplémentaire

      +  12 107 €

      +  11 081 €

      +  8 648 €

      Quelles aides financières peut-on obtenir pour l'achat d'un logement social ?

      Qui peut être à l'initiative de la mise en vente d'un logement social ?

        La mise en vente du logement peut être à l'initiative :

        • Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social

        • Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.

          Le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.

      Quelles informations doit donner le bailleur social avant la vente du logement ?

        Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :

        • Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)

        • Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années

        • Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social

        • Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur

        • Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1re année suivant celle de la vente

        • Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété.

        Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.

      Quelles sont les clauses spécifiques du contrat de vente d'un logement social ?

        Il existe des clauses spécifiques au contrat de vente d'un logement social à son occupant.

        Rachat

        Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.

        Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent l'achat du logement social par son occupant, lorsque l'acheteur est dans au moins l'une des situations suivantes :

        • Perte d'emploi

        • Séparation (exemple : divorce)

        • Problème de santé (sous certaines conditions).

        Revente

        Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le revendre. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :

        Logement acheté depuis 5 ans ou moins

        L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.

        Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.

          Mise en location

          Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le mettre en location. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :

          Logement acheté depuis 5 ans ou moins

          Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum fixé par le préfet.

          Pour en savoir plus