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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 - 01 janvier 2025

Cette page est à jour au 1er janvier 2025.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pu être promulgué avant le 1er janvier 2025.

La  loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale  autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2025.

Si la loi de finances pour 2025 modifie les règles présentées sur cette page, le contenu sera mis à jour après la parution de la loi au Journal officiel.

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Les gains réalisés par votre assurance vie sont imposés selon des règles propres à ce placement.

À savoir

Les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont toujours soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de  17,2 % .

L'imposition dépend de date de souscription de votre contrat : avant ou depuis le 26 septembre 1997.

Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997

Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?

    Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).

    L'imposition varie selon les éléments suivants :

    • Date de versement de la prime

    • Durée de détention du contrat.

    Primes versées depuis le 27 septembre 2017

    L'imposition dépend de l'âge de votre contrat.

    Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.

    1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de  12,8 %  (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

    2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :

    L'excédent éventuel vous est restitué.

    Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire

    Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à :

    • 25 000 €  si vous êtes célibataire

    • 50 000 €  pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

    Pour les revenus perçus en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023.

    La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2025 pour une dispense en 2026).

    En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

      Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 3 temps.

      1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de  7,5 %  (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

      2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :

      • 4 600 €  pour un célibataire

      • 9 200 €  pour un couple.

      Attention

      L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

      3. Les intérêts sont imposés aux taux forfaitaires suivants :

      • 7,5 %  pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas  150 000 €

      • 12,8 %  pour les intérêts correspondant aux primes excédant  150 000 € .

      Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus

      L'excédent éventuel vous est restitué.

      Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire

      Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à :

      • 25 000 €  si vous êtes célibataire

      • 50 000 €  pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

      Pour les revenus perçus en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023.

      La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2025 pour une dispense en 2026).

      En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

        Quels sont les cas d'exonération d'impôt sur les gains de son assurance-vie ?

          Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.

          Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :

          Licenciement

          Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d'un licenciement.

          Le licenciement est retenu si vous êtes l'une des personnes suivantes :

          • Celui qui a souscrit le contrat

          • Époux ou partenaire de  Pacs  du souscripteur.

          Attention

          L'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle ou de fin d'un contrat à durée déterminée.

          L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle du licenciement.

          Exemple

          Vous êtes licencié le 5 mai 2025.

          Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.

          Comment déclarer les gains de son assurance-vie ?

          Pour en savoir plus

          Où s'informer ?

          • Pour des informations générales :
            Service d'information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel