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Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.

Qui est concerné par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

    La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.

    Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

    Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :

    • 250 000 €  si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé

    • 500 000 €  si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

    À noter

    Ces seuils d'imposition n'augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes à charge.

Quel est le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

    Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.

    Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

    Fraction de revenu fiscal de référence

    Taux pour une personne seule

    Taux pour un couple soumis à imposition commune

    Jusqu'à  250 000 €

    0 %

    0 %

    Entre  250 001 €  et  500 000 €

    3 %

    0 %

    Entre  500 001 €  et  1 000 000 €

    4 %

    3 %

    Plus de  1 000 000 €

    4 %

    4 %

    Exemple

    Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de  400 000 € , la contribution exceptionnelle est de :

    ( 400 000 €  -  250 000 € ) x  3 %  =  4 500 € .

    Exemple

    Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de  550 000 € , la contribution exceptionnelle est de :

    [( 500 000 €  -  250 000 € ) x  3 % ] + [( 550 000 €  -  500 000 € ) x  4 % ] =  9 500 € .

    Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu.

L'imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut-elle être atténuée ?

    Un système de lissage (aussi appelé  mécanisme du quotient ) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.

    Vous devez bénéficier de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

    Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

    Où s'adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.

Qu'est-ce que la contribution différentielle sur les hauts revenus ?

    C'est une contribution supplémentaire qui s'applique à certains contribuables domiciliés fiscalement en France.

    Elle vise à imposer les revenus de ces contribuables à hauteur d’au moins  20 % .

    La contribution différentielle s'applique pour l'imposition des revenus de 2025.

    Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :

    • 250 000 €  si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé

    • 500 000 €  si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

    Vous êtes soumis à la contribution différentielle si votre taux moyen d'imposition (impôt sur le revenu + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) est inférieur à  20 % .

    La contribution différentielle due pour l’année 2025 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025.

    Cet acompte est égal à  95 %  du montant de la contribution estimé par le contribuable.

    À noter

    L'aide d'un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s'avérer nécessaire pour le calcul de l'acompte.

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    Service d'information des impôts

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    0809 401 401

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    Service gratuit + prix appel

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