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Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété. Cela dépend du montant de la succession.

Moins de 5910 €

En cas de succession inférieure à  5 910 € , vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

À quoi sert l'attestation ?

    L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

    Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

    • Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de  5 910 € , pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)

    • Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à  5 910 € , obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

    L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :

    • Attestation signée de l'ensemble des héritiers

    • Son extrait d'acte de naissance

    • Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès

    • Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès

    • Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation

    • Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

  • Interrogation du fichier des testaments
  • Où s'adresser ?

    Association pour le développement du service notarial (ADSN)

    Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé  fichier des testaments .

    Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

    Par téléphone

    0 800 306 212

    Service et appel gratuits

    Par messagerie

    fcddvpublic@adsn.fr

    serviceclient@adsn.fr

    Par courrier

    Service FCDDV public

    95, avenue des Logissons

    13107 VENELLES CEDEX

Quelles informations doivent être indiquées dans l'attestation ?

    Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :

    • Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt.

    • Il n'existe pas de contrat de mariage.

    • La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers.

    • Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession.

    • La succession ne comporte aucun bien immobilier.

    À noter

    Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

Combien coûte l'établissement de l'attestation ?

    Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.

    Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.

    Depuis la France (métropole)

    L'interrogation du FCDDV coûte  18 € .

    Où s'informer ?

    • Informations notariales

      Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

      Par téléphone

      0 892 011 012

      Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

      Numéro violet ou majoré :  0,80 €  / minute + prix d'un appel

    • Pour obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés :
      Association pour le développement du service notarial (ADSN)

      Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé  fichier des testaments .

      Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

      Par téléphone

      0 800 306 212

      Service et appel gratuits

      Par messagerie

      fcddvpublic@adsn.fr

      serviceclient@adsn.fr

      Par courrier

      Service FCDDV public

      95, avenue des Logissons

      13107 VENELLES CEDEX