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Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger
Vous êtes de nationalité française (ou ressortissant européen) et résidez à l'étranger ou dans l'Union européenne. Vos ressources financières ne vous permettent pas de faire valoir vos droits en justice ? Que la procédure se déroule en France ou dans un État membre de l' UE , vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide, l'État prend en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Résidence dans un État de l'UE
- Résidence hors UE ou au Danemark
Résidence dans un État de l'UE
Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Votre demande doit concerner un litige civil ou commercial
Vos ressources financières doivent être insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire
Les frais de justice ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur. Si vous avez une assurance, vous devez démontrer qu'elle ne couvre pas vos frais de justice en fournissant une attestation de non-prise en charge par l'assureur.
En tant que personne physique, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier qui se déroule dans un pays de l'Union européenne, sauf au Danemark.
3 conditions doivent être remplies pour obtenir cette aide :
Votre situation économique est évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.
Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.
Si l'autorité compétente estime que vos ressources dépassent les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous devez prouver que votre situation financière ne vous permet pas de faire face aux frais liés à votre affaire. Par exemple, vous pouvez démontrer qu'il y a une différence du coût de la vie pratiqué par l'État dans lequel vous vivez et celui dans lequel la procédure se déroule.
Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ?
- Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
- Trouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelle
Constitution du dossier d'aide juridictionnelle
Vous pouvez faire votre demande en ligne ou à l'aide d'un formulaire papier.
Vous aurez accès à la démarche en ligne et/ou au document à remplir :
Les justificatifs à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure.
Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d'imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille).
Envoi de la demande d'aide juridictionnelle
Vous pouvez transmettre directement votre demande à l'autorité compétente qui se trouve dans l'État membre dans lequel votre affaire doit être jugée.
Vous trouverez les coordonnées de cette autorité depuis le service en ligne suivant :
Si vous êtes de nationalité française, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande au bureau de l'aide juridictionnelle du ministère de la Justice français.
Puis, le BAJ transmettra votre demande à l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.
Comment la demande d'aide juridictionnelle est-elle traitée ?
Vous accorder l'aide juridictionnelle totale
Vous faire bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle
Refuser votre demande d'aide juridictionnelle.
Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l'autorité compétente pour examiner votre dossier.
Cette autorité peut :
Vous êtes informé des motifs du rejet total ou partiel de l'aide juridictionnelle.
Quels sont les frais couverts par l'aide juridictionnelle ?
Honoraires de l'avocat et rémunération des autres auxiliaires de justice (exemple : notaire) qui interviennent dans l'affaire
Frais d'interprète et de traduction de la demande et des justificatifs que vous avez fournis
Frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est obligatoire
Frais d'affranchissement en cas d'échanges par courrier postal
Indemnités versées aux témoins.
L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par le litige transfrontalier, notamment :
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, tous ces frais sont totalement couverts. Si vous disposez de l'aide juridictionnelle partielle, certains frais restent à votre charge.
Les dépenses dont vous êtes dispensées du fait de l'aide juridictionnelle dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure, de vos revenus, de votre épargne financière et de la composition de votre foyer fiscal.
Existe-t-il un recours contre le refus d'une demande d'aide juridictionnelle ?
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l'aide juridictionnelle.
La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision.
La notification de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours.
Questions - Réponses
Et aussi...
Où s'informer ?
- Pour obtenir un avocat à l'aide juridictionnelle en France :
Avocat
- Pour obtenir des informations relatives à l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un litige transfrontalier :
Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle
Services en ligne
- Simulateur : Estimer le montant de l'aide juridictionnelle
- Formulaire : Cerfa n°16146*03 : Demande d'aide juridictionnelle
- Téléservice : Demande d'aide juridictionnelle en ligne
- Téléservice : Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
Et aussi...
Textes de référence
- Directive 2002/8/CE DU CONSEIL du 27 janvier 2003
Aide juridictionnelle pour les litiges transfrontaliers - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Conditions d'éligibilité (articles 2 à 11) - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 33
Autorité compétente pour examiner la demande d'aide juridictionnelle d'une personne résidant à l'étranger