Comarquage Service public

Comarquage

Peines complémentaires en matière pénale

Dans certains cas, le juge pénal peut compléter une sanction principale (par exemple, une amende ou une peine de prison) par une peine complémentaire. Ce type de sanction varie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : contravention, délit, ou crime. Nous vous présentons les informations à connaître.

Contravention

Comment différencier une peine principale d'une peine complémentaire ?

    En principe, la peine principale pour une contravention est l'amende.

    Des peines complémentaire peuvent s'ajouter à la sanction principale.

    Dans certains cas, le  tribunal de police  peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires.

Quelles peines complémentaires peuvent être fixées pour une contravention ?

    Les peines complémentaires sont étroitement liées au type de contraventions commis (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un excès de vitesse).

    Certaines peines complémentaires s'appliquent à toutes les contraventions. D'autres ne peuvent être prononcées qu'à l'encontre des auteurs d'une contravention de 5e classe (par exemple, l'auteur d'une gifle peut être condamné à régler une amende et à effectuer de travail d'intérêt général).

    Dans tous les cas, les peines complémentaires sont divisées en fonction de leur objet.

    Peines complémentaires applicables à toutes les contraventions

    Retrait d'un droit

    Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :

    • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum

    • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus

    • Retrait du permis de chasser, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans

    • Interdiction de détenir une arme

    Confiscation d'un bien ou d'un animal

    Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'une contravention du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :

    • Confiscation d'une arme

    • Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction

    Obligation d'effectuer un stage

    Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations. En matière contraventionnelle, les principaux stages sont les suivants :

    • Stage de sensibilisation à la sécurité routière

    • Stage de citoyenneté

    • Stage de responsabilité parentale

    Quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect d'une peine complémentaire ?

      L'auteur de la contravention qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire.

      La peine complémentaire s'ajoute à la peine principale

      Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et  30 000 €  d'amende.

      Où s'informer ?

      • Pour obtenir des informations complémentaires :
        Avocat

      Textes de référence