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Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (lunettes, EAD...) ?

Des mentions restrictives du droit à conduire sont indiquées sur le permis sous forme codifiée.

Qu'est-ce qu'une restriction du droit à conduire ?

    Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines restrictions pour pouvoir conduire.

    Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Comment vérifier si l'on doit respecter une restriction pour conduire ?

    Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un code ( mention additionnelle codifiée ).

    Le code est indiqué au verso du permis de conduire (format « carte de crédit »), dans la colonne 12, en face de chaque catégorie de véhicules que vous avez le droit de conduire.

    Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

    Décrypter le permis de conduire

    Service Public (DILA)

    L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.

    Recto du permis de conduire :

    1. Nom du titulaire

    2. Prénom du titulaire

    3. Date et lieu de naissance du titulaire

    4a. Date de délivrance du titre

    4b. Date de fin de validité du titre

    4c. Autorité de délivrance

    5. Numéro du titre

    7. Signature du titulaire

    9. Catégories de permis

    Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

    Verso du permis :

    9. Catégories de permis

    10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

    11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

    12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

    Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

Où trouver la signification des codes mentionnés sur votre permis de conduire ?

    La liste complète et actualisée des codes ( mention additionnelle codifiée ) est  disponible sur le site Légifrance .

    Exemples de mentions additionnelles codifiées :

    Mentions liées au conducteur, pour raisons médicales

    La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.

    01. Dispositif de correction ou de protection de la vue

    02. Prothèse auditive ou aide à la communication

    Quelle amende risque-t-on si l'on ne ne respecte pas les restrictions de conduite ?

      Lors d'un éventuel contrôle routier, le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à  750 € .

      En général, il s'agit d'une amende forfaitaire  de  135 € .

      3 points sont retirés de votre permis de conduire.

      Votre véhicule peut être immobilisé.

      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

      • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

      • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus

      • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

    Pour en savoir plus

    Où s'informer ?