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Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne

Une personne a commis un acte qui vous a causé un préjudice ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir des dommages intérêts. Pour que l'auteur des faits ou la personne qui en est responsable soit condamné à vous régler des dommages et intérêts, vous devez déterminer les préjudices subis et démontrer qu'ils ont un lien avec l'acte commis. Les règles de procédure ne sont pas les mêmes en fonction de la nature de votre affaire (civile ou pénale). Nous vous présentons les informations à connaître.

Affaire civile

Sont traités ici les cas dans lesquels une personne engage sa responsabilité car elle a commis une faute non contractuelle (on parle de « responsabilité extracontractuelle ») ou qu'elle est civilement responsable de l'auteur de cette faute (exemple : parents/enfants mineurs).

Si le dommage a été causé par une chose, d'autres règles sont applicables.

Prouver que le préjudice peut donner lieu à des dommages et intérêts

    Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).

    Démontrer l'existence d'un préjudice

    Vous devez démontrer que vous êtes victime d'un préjudice :

    • Certain. Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser

    • Personnel. Cela veut dire que le dommage vous a été causé

    • Légitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites).

    Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.

    Types de préjudices indemnisables

    Types de préjudices

    Exemples

    Préjudice corporel

    • Blessures

    • Maladie professionnelle

    • Préjudice esthétique (exemple : une cicatrice sur le visage)

    Préjudice moral

    • Stress dû à la perte d'un proche

    • Anxiété

    • Préjudice sexuel (exemple : diminution de la vie sexuelle)

    • Perte de chance de construire un projet professionnel

    • Atteinte à la vie privée

    Préjudice matériel

    • Perte de revenus

    • Détérioration, dégradation ou destruction de biens

    Prouver que le dommage est lié à une faute

    Pour que votre préjudice soit réparé, vous devez également déterminer :

    • Une faute, une négligence ou une infraction commise par une autre personne

    • Et que votre préjudice est survenu en raison de cette faute, cette négligence ou cette infraction.

    Exemple

    Une personne qui marche dans la rue vous heurte car elle est en train de regarder son téléphone. Vous tombez et vous vous cassez le bras. Vous subissez donc un préjudice corporel qui a été causé par la négligence de la personne qui vous a bousculé. C'est précisément cette négligence qui a entraîné votre dommage car si la personne ne vous avez pas heurté, vous ne seriez pas tombé. Vous pouvez donc lui demander des dommages et intérêts.

Identifier la personne à laquelle réclamer des dommages et intérêts

    Auteur de la faute ayant causé le préjudice

    En principe, l'auteur de la faute, de la négligence ou de l'infraction est tenu pour responsable du dommage que vous avez subi.

    C'est donc à lui que vous pouvez demander des dommages et intérêts afin d'indemniser votre préjudice.

    Responsable de l'auteur de la faute

    Dans certains cas, les dommages et intérêts doivent être versés par la personne civilement responsable de l'auteur de la faute, de la négligence ou de l'infraction.

    Dommage causé par un enfant mineur

    Si vous avez subi un dommage causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.

    Pour que leur responsabilité extracontractuelle soit engagée, il faut  :

    • Qu'ils exercent l'autorité parentale à l'égard de l'enfant

    • Que l'enfant réside habituellement chez eux, et ce même s'ils étaient absents au moment où les faits se sont produits.

    En cas de divorce ou de séparation, le parent chez lequel l'enfant a sa résidence principale est considéré comme responsable des dommages causés par le mineur.

    Exemple

    Lorsque l'enfant habite chez ses parents, les parents sont responsables des dommages qu'il a causés même s'il se trouve en week-end chez ses grand-parents.

    Si l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui dispose d'un droit de visite, c'est sa mère qui doit indemniser le propriétaire de la voiture car l'enfant a sa résidence habituelle chez elle.

    Tenter d'obtenir une indemnisation amiable du préjudice

      Si l'auteur de la faute non intentionnelle ou la personne qui en est civilement responsable a une  assurance responsabilité civile , vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance.

      Pour obtenir une indemnisation de la part de l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable, vous devez prévenir votre assureur par une déclaration de sinistre.

      Cette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :

      • Vos nom et prénoms

      • Votre numéro de contrat et date de souscription de votre assurance

      • Le type de dommage causé par le tiers (par exemple, un dommage corporel causé par une morsure de chien)

      • La date, le lieu et l'heure de la survenance des faits.

      Elle doit également indiquer des renseignements propres à l'auteur des faits ou à la personne qui en est civilement responsable :

      • Ses nom et prénoms

      • Sa date de naissance 

      • Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone) 

      • Sa compagnie d’assurance.

      Enfin, vous devez indiquer les circonstances exactes dans lesquels la faute, la négligence ou l'infraction a eu lieu.

      Une fois que vous avez expliqué tous ces éléments avec précision, vous devez préciser l'objet de votre demande (exemple : demande d'indemnisation à l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable).

      Votre déclaration doit être accompagnée de tout justificatif permettant d'évaluer votre dommage (exemple : photos, vidéos, certificat médical, factures, etc.)

      À noter

      Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance, vous devez transmettre cette déclaration à l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est civilement responsable.

      Si vous ne pouvez pas l’expédier auprès de l’assureur directement, vous pouvez l'envoyer au responsable de votre préjudice par courrier recommandé avec accusé de réception pour qu’il l’envoie lui-même.

      S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable vous proposera une indemnisation.

      À savoir

      Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie, si le contrat d'assurance du tiers responsable le prévoit.

      Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.

      Si le montant de l'indemnité proposée par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

      Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts.

    Saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts

      Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner l'auteur des faits ou la personne qui en est civilement responsable.

      Votre assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).

      De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage.

      En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.

      En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même.

      Préjudice de moins de 5 000 euros

      Lorsque le montant de votre demande est inférieur à  5 000 € , vous devez obligatoirement recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.

      Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du tribunal de proximité :

      • Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable

      • Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

      Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat.

      Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.

      Où s'adresser ?

       Avocat 

      Attention

      Si vous avez subi un dommage corporel, le tribunal de proximité n'est plus compétent. Vous devez donc saisir le  tribunal judiciaire .

      Il en est de même en cas de préjudice moral causé par des faits de diffamation.

      Recevoir les dommages et intérêts accordés par le juge

        Indemnisation intégrale de votre préjudice

        Si le tribunal condamne l'auteur des faits (ou la personne civilement responsable) à vous verser des dommages et intérêts, l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice.

        Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.

        Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts.

        Vous pouvez utiliser librement les sommes que vous avez reçues.

        À noter

        Le montant de l'indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts.

        Obtention des dommages et intérêts

        Une fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est civilement responsable vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.

        Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.

        Les sommes dues peuvent vous être réglées spontanément ou à votre demande. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la décision soit notifiée au débiteur.

        À savoir

        Si le débiteur a fait appel à son assurance durant le procès, l'assureur pourra vous indemniser à sa place.

        Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision.

        À noter

        Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.

      Où s'informer ?

      • Pour obtenir de l'aide dans vos démarches face à une juridiction :
         Avocat 

      Services en ligne

      • Modèle de document :  Porter plainte avec constitution de partie civile 

      Textes de référence