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Certificat de nationalité française (CNF)
À quoi sert un certificat de nationalité française ? Nous vous vous indiquons les principales informations à connaître.
Vérifier à quoi sert le certificat de nationalité française (CNF)
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.
Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.
Vérifier qui peut faire une demande de CNF
- Vous avez 18 ans ou plus
- Vous avez 16 ans ou 17 ans
- Vous avez moins de 16 ans
- Vous êtes sous tutelle
- Vous êtes sous curatelle
Vous avez 18 ans ou plus
Vous devez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.
Se renseigner sur le prix de la demande de CNF
Remplir le formulaire de demande de CNF
- Demande de certificat de nationalité française
Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.
Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande.
Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire de demande de CNF
Document officiel d'identité
Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.
l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,
ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration,
ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration.
l'ampliation du décret,
ou l'acte de naissance français mentionnant le décret,
ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.
Original de chaque document
Tous les documents doivent être produits en original, y compris les traductions.
Les copies ne sont pas acceptées.
Toutefois, une copie lisible du document est acceptée pour les documents suivants :
Vous devrez obligatoirement présenter l'original du document au service instructeur de votre demande de CNF (selon votre situation, le tribunal ou l'autorité diplomatique ou consulaire)
Acte d'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Décision d'une autorité judiciaire ou administrative
Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni sous forme d'expédition et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.
Déclaration de nationalité française
Vous devez fournir :
Décret de naturalisation française
Vous devez fournir :
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Joindre au formulaire les documents exigés pour toute demande de CNF
- Vous demandez un CNF pour vous-même
- Vous demandez un CNF pour un enfant mineur
- Vous demandez un CNF pour une personne majeure protégée
- Vous demandez un CNF pour une personne décédée
Votre acte de naissance
Document officiel d'identité
Photographie d'identité récente et en couleur
Justificatif de domicile.
Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.
En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.
Vous demandez un CNF pour vous-même
Si le demandeur de CNF a bénéficié d'une décision de justice le disant français, la joindre au formulaire
Si vous avez une décision de justice vous disant français, vous devez joindre cette décision au formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.
Si le demandeur de CNF n'a pas bénéficié d'une décision de justice le disant français, fournir d'autres documents
Soit vous êtes français(e) depuis votre naissance
Soit vous avez acquis la nationalité française.
- Vous êtes né(e) en France et l'un au moins de vos parents est né en France
- Vous êtes né(e) français(e) par filiation
- Vous êtes né(e) français(e) du fait de votre naissance en France
- Vous êtes né(e) français(e) avant une indépendance et vous avez conservé la nationalité française lors de l'indépendance de l'État concerné
- Vous avez acquis la nationalité française de plein droit (par l'effet de la loi)
- Vous avez acquis la nationalité française de manière volontaire
- Vous avez acquis la nationalité française avant une indépendance et vous l'avez conservée lors de l'indépendance de l'État concerné
Acte de naissance des parents
Tous documents concernant la nationalité étrangère des parents au jour de votre naissance
Tous documents établissant que vous avez résidé habituellement en France pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.
Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents résidait en France de manière régulière avec un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, au moment de votre naissance
Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents a résidé en France de manière régulière, pendant la période continue ou discontinue de 5 ans exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans.
Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française
Déclaration de nationalité ou décret de votre parent portant mention de votre nom au titre de l'effet collectif.
Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française
Déclaration de nationalité ou décret de votre parent
Selon la situation, le ou les actes établissant votre filiation à l'égard de ce parent. Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
Acte de naissance de votre époux français
Votre acte de mariage avec cet époux français
Tous documents établissant la nationalité française de votre époux le jour de votre mariage.
Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez fournir d'autres documents selon votre situation :
Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance
Vous êtes né(e) en France et l'un au moins de vos parents est né en France
Vous êtes français par double droit du sol
Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents nés en France.
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.
Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française
Vous avez acquis la nationalité française de plein droit (par l'effet de la loi)
Vous devez fournir les documents suivants :
Si vous êtes né(e) à Mayotte et êtes devenu(e) majeur(e) à partir du 1er mars 2019, vous devez aussi fournir les documents suivants :
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez fournir les documents suivants :
Déposer ou envoyer la demande de CNF
- Vous vivez en France
- Vous vivez à l'étranger
Vous vivez en France
Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Si le greffe du tribunal demande de compléter la demande de CNF, envoyer les documents dans les délais
Selon votre situation, le greffe du tribunal peut vous demander des documents complémentaires et fixer un délai.
Vous devez déposer ou adresser par courrier les documents demandés au tribunal, dans le délai fixé.
Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
Le récépissé atteste de la réception de votre dossier complet de demande de certificat de nationalité française.
Suivre où en est la demande de certificat de nationalité française
Le greffe du tribunal a un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.
Le délai de 6 mois peut être prolongé au maximum 2 fois pour la même durée. Vous êtes informé à chaque prolongation du délai.
Si vous ne recevez pas de décision à la fin de ces délais, cela signifie que votre demande est refusée.
Le refus de délivrance du certificat de nationalité française doit vous être notifiéà l'adresse indiquée dans votre demande.
Si la demande de certificat de nationalité française est acceptée, conserver l'original du certificat
Le greffe du tribunal vous remet votre certificat de nationalité française contre signature.
Si la demande de CNF est refusée, faire un éventuel recours
Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recourscontentieux auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).
L'avocat est obligatoire. C'est l'avocat qui se charge de faire le recours.
Le recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.
Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.
Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue
Si vous ne souhaitez pas faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d'engager une action pour voir juger que vous êtes de nationalité française.
Cette action n'est soumise à aucun délai.
L'avocat est obligatoire.
En cas de perte du certificat de nationalité française, faire une nouvelle demande
Questions - Réponses
Et aussi...
Où s'informer ?
Services en ligne
- Formulaire : Cerfa n°16237*02 : Demande de certificat de nationalité française
Textes de référence
- Code civil : articles 30 à 30-4
Preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires - Code civil : articles 31 à 31-3
Délivrance du certificat de nationalité française - Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2
- Code de l'organisation judiciaire : articles R212-18 à R212-21
Tribunaux compétents (article D212-19) - Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IX
Tribunaux compétents pour délivrer les certificats de nationalité française - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat
- Circulaire du 9 janvier 2025 présentant la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, à la suite des décrets n° 2022-899 du 17 juin 2022 et n° 2024-969 du 30 octobre 2024
- Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalité