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Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Vous avez un enfant en bas âge et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour frais de garde en micro-crèche ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche est destiné aux parents poursuivant leur activité. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut bénéficier du CMG - Micro-crèche ?

    Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

    Faire appel à une micro-crèche

    Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.

    Sa tarification ne dépasse pas  10 €  par heure.

    Le complément prend en charge jusqu'à  85 %  des frais dus à la micro-crèche.

    Âge de l'enfant

    Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

    Durée minimum de garde

    Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

    Conditions liées à l'activité

    Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

    Vous vivez en couple

    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

    Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

    À noter

    S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

    • Chômage indemnisé

    • Formation professionnelle rémunérée.

    Attention

    La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

    Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

      Vous vivez seul(e)

      Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

      À noter

      S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

      Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

      • Chômage indemnisé

      • Formation professionnelle rémunérée.

      Attention

      La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

      Comment demander le CMG - Micro-crèche ?

      Quel est le montant du CMG - Micro-crèche ?

        Ce montant peut, dans certains cas, être majoré.

        Montant de base

        Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

        Vous vivez en couple

        Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

        Ressources annuelles

        Montant mensuel maximal de la prise en charge

        Pour un enfant de moins de 3 ans

        Pour un enfant de 3 à 6 ans

        Inférieures ou égales à  22 809

        967,83 €

        483,91 €

        Supérieures à  22 809  et inférieures ou égales à  50 686

        834,30 €

        417,15 €

        Supérieures à  50 686

        700,82 €

        350,42 €

        Attention

        Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

        Exemple

        Un couple gagne  28 000 €  par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte  500 €  par mois, il touche l'aide maximale de  417,15 € , cette aide représentant moins de  85 %  des dépenses dues.

        Si cet organisme coûte  420 €  par mois, l'aide maximale de  417,15 €  représente plus de  85 %  des dépenses dues. Le couple touche donc  85 %  des dépenses dues, soit  357 € .

          Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à  26 046

          967,83 €

          483,91 €

          Supérieures à  26 046  et inférieures ou égales à  57 881

          834,30 €

          417,15 €

          Supérieures à  57 881

          700,82 €

          350,42 €

          Attention

          Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

          Exemple

          Un couple gagne  28 000 €  par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte  500 €  par mois, il touche l'aide maximale de  417,15 € , cette aide représentant moins de  85 %  des dépenses dues.

          Si cet organisme coûte  420 €  par mois, l'aide maximale de  417,15 €  représente plus de  85 %  des dépenses dues. Les parents touchent donc  85 %  des dépenses dues, soit  357 € .

            Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

            Ressources annuelles

            Montant mensuel maximal de la prise en charge

            Pour un enfant de moins de 3 ans

            Pour un enfant de 3 à 6 ans

            Inférieures ou égales à  29 283

            967,83 €

            483,91 €

            Supérieures à  29 283  et inférieures ou égales à  65 076

            834,30 €

            417,15 €

            Supérieures à  65 076

            700,82 €

            350,42 €

            Attention

            Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

            Exemple

            Un couple gagne  28 000 €  par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte  500 €  par mois, il touche l'aide maximale de  417,15 € , cette aide représentant moins de  85 %  des dépenses dues.

            Si cet organisme coûte  420 €  par mois, l'aide maximale de  417,15 €  représente plus de  85 %  des dépenses dues. Les parents touchent donc  85 %  des dépenses dues, soit  357 € .

              Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

              Ressources annuelles

              Montant mensuel maximal de la prise en charge

              Pour un enfant de moins de 3 ans

              Pour un enfant de 3 à 6 ans

              Inférieures ou égales à  32 520

              967,83 €

              483,91 €

              Supérieures à  32 520  et inférieures ou égales à  72 271

              834,30 €

              417,15 €

              Supérieures à  72 271

              700,82 €

              350,42 €

              Attention

              Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

              Exemple

              Un couple gagne  28 000 €  par an et a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte  600 €  par mois, il touche l'aide maximale de  483,91 € , cette aide représentant moins de  85 %  des dépenses dues.

              Si cet organisme coûte  500 €  par mois, l'aide maximale de  483,91 €  représente plus de  85 %  des dépenses dues. Le couples touche donc  85 %  des dépenses dues, soit  425 € .

                  Vous vivez seul(e)

                  Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                  Ressources annuelles

                  Montant mensuel maximal de la prise en charge

                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                  Pour un enfant de 3 à 6 ans

                  Inférieures ou égales à  31 933 €

                  1 258,18 €

                  629,09 €

                  Entre  31 933 €  et  70 960 €

                  1 084,59 €

                  542,30 €

                  Supérieures à  70 960 €

                  911,07 €

                  455,53 €

                  Attention

                  Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                  Exemple

                  Vous percevez  30 000 €  par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte  600 €  par mois, l'aide maximale de  542,30 €  représente plus de  85 %  des dépenses dues. Vous percevrez donc  85 %  des dépenses dues, soit  510 € .

                    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                    Ressources annuelles

                    Montant mensuel maximal de la prise en charge

                    Pour un enfant de moins de 3 ans

                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                    Inférieures ou égales à  36 465 €

                    1 258,18 €

                    629,09 €

                    Entre  36 465 €  et  81 033 €

                    1 084,59 €

                    542,30 €

                    Supérieures à  81 033 €

                    911,07 €

                    455,53 €

                    Attention

                    Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                    Exemple

                    Vous percevez  30 000 €  par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte  700 €  par mois, vous percevez l'aide maximale de  542,30 € . Cette aide représentant moins de  85 %  des dépenses dues c'est-à-dire moins de  595 € .

                      Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                      Ressources annuelles

                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                      Inférieures ou égales à  40 997 €

                      1 258,18 €

                      629,09 €

                      Entre  40 997 €  et  91 106 €

                      1 084,59 €

                      542,30 €

                      Supérieures à  91 106 €

                      911,07 €

                      455,53 €

                      Attention

                      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                      Exemple

                      Vous percevez  30 000 €  par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte  700 €  par mois, vous percevez l'aide maximale de  542,30 € . Cette aide représentant moins de  85 %  des dépenses dues c'est-à-dire moins de  595 € .

                        Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                        Ressources annuelles

                        Montant mensuel maximal de la prise en charge

                        Pour un enfant de moins de 3 ans

                        Pour un enfant de 3 à 6 ans

                        Inférieures ou égales à  45 528 €

                        1 258,18 €

                        629,09 €

                        Entre  45 528 €  et  101 179 €

                        1 084,59 €

                        542,30 €

                        Supérieures à  101 179 €

                        911,07 €

                        455,53 €

                        Attention

                        Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                        Exemple

                        Vous percevez  30 000 €  par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte  700 €  par mois, l'aide maximale de  629,09 €  représente plus de  85 %  des dépenses dues. Voux percevez donc  85 %  des dépenses dues, soit  595 € .

                            Montant majoré

                            En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

                            Garde à des horaires atypiques

                            Vous êtes concerné si vous travaillez :

                            • La nuit

                            • Le dimanche

                            • Ou les jours fériés.

                            Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                            Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                            • De 22h à 6h du lundi au samedi

                            • Dimanche et jours fériés

                            La majoration est attribuée :

                            • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                            • Au parent isolé.

                            Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de  10 % .

                            Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

                            À noter

                            L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à  85 %  des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte  500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à  425 € .

                              Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

                              La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

                              Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de  30 % .

                              Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

                              Vous êtes concerné si vous travaillez :

                              • La nuit

                              • Le dimanche

                              • Ou les jours fériés.

                              Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                              Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                              • De 22h à 6h du lundi au samedi

                              • Dimanche et jours fériés

                              La majoration est attribuée :

                              • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                              • Au parent isolé.

                              Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de  10 % .

                              À noter

                              L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à  85 %  des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte  500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à  425 € .

                                Enfant dont les parents percoivent l'AEEH

                                Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de  30 % .

                                À noter

                                l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à  85 %  des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte  500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à  425 € .

                                  Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

                                  En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

                                  Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à  50 %  de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

                                  Cumul CMG/PreParE

                                  Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                  Versement du CMG

                                  Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à  50 %

                                  Possible ( 50 %  du montant du complément)

                                  Pour une activité professionnelle comprise entre  50 %  et  80 %

                                  Possible (montant du complément à taux plein)

                                  Pour une cessation d'activité professionnelle

                                  Impossible

                                Comment percevoir le CMG - Micro-crèche ?

                                  Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

                                  • Attestation CMG  micro-crèche  que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)

                                  • Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire)

                                  À noter

                                  certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

                                  Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

                                  Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

                                  À savoir

                                  le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

                                À quel moment prend fin le CMG - Micro-crèche ?

                                  Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).

                                  Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1er mai.

                                Comment procéder en cas de changement de situation ?

                                Et aussi...

                                Pour en savoir plus

                                Où s'informer ?

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                                Textes de référence