Comarquage Service public

Comarquage

Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination

Vous êtes victime ou témoin d'un écrit ou d'un discours qui incite d'autres personnes à avoir une réaction haineuse ou violente ? Il s'agit d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Si ces propos ou contenus sont tenus ou exposés en public, l'incitation est publique. S'ils ont lieu dans un espace restreint ou privé, l'incitation est non publique. En tant que victime de cette infraction, vous pouvez porter plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.

Incitation publique

Qu'est-ce que l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?

    L'incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit.

    L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :

    • La nationalité

    • La religion

    • L'ethnie

    • Le sexe

    • L'orientation sexuelle

    • Le handicap

    L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :

    • Discours

    • Menaces

    • Écrits, gravures, peintures

    • Images, affiches

    • Vidéos

    L'incitation est publique lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (par exemple, sur un réseau social).

    Attention

    L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure ou la diffamation.

    Par exemple, si une personne insulte un adversaire politique de « peste », il s'agit d'une injure. Si elle déclare que son adversaire est un « repris de justice », il s'agit d'une diffamation. Si elle fait un portrait très négatif de la religion de son adversaire, il s'agit d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.

Comment signaler un contenu incitant à la haine aux forces de l'ordre ?

    Toute personne, victime ou témoin d'une publication sur internet incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis  PHAROS . Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

  • Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
  • À savoir

     PHAROS  ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : infraction en cours), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18.

    Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.

    Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.

Comment demander le retrait d'un contenu incitant à la haine ?

    Si vous êtes victime ou témoin d'un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire une demande de retrait. Pour cela, vous devez faire un signalement :

    • À l'hébergeur, pour tout contenu publié sur internet

    • Au directeur de publication, s'il s'agit d'un message adressé par un internaute à unservice de communication en ligne (par exemple, un commentaire laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social)

    Toute publication

    Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

    Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :

    • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)

    • Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu incite à la haine, à la violence ou à la discrimination

    • La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).

    À la suite de ce signalement, l'hébergeur est obligé de retirer le contenu illicite ou d'en bloquer l'accès. S'il n'agit pas très vite, il encourt des sanctions pénales.

    À noter

    Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que  X (anciennement Twitter),  Facebook  ,  Instagram  , Snapchat  , TikTok, .

    Comment agir en justice contre les responsables du contenu incitant à la haine ?

      Si vous êtes victime d'une publication incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez agir en justice contre son auteur.

      Si vous avez demandé à l'hébergeur d'un site internet ou d'une plateforme en ligne de retirer un tel contenu et qu'il ne l'a pas fait, vous pouvez également engager sa responsabilité pénale.

      Si vous avez signalé un commentaire en ligne incitant à la haine, à la violence et à la discrimination et qu'il n'a pas été supprimé, vous pouvez agir en justice contre le directeur de publication.

      Publication illicite

      Si une publication incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de ce contenu.

      Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

      Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

      Où s'adresser ?

       Commissariat 

      Où s'adresser ?

       Gendarmerie 

      Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de cette infraction.

      Où s'adresser ?

       Avocat 

      Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement de l'auteur des faits par le  tribunal correctionnel .

      Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez également demander des dommages et intérêts à l'auteur de l'infraction.

      À noter

      Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.

        Si l'hébergeur internet n'a pas retiré un contenu illicite qui vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre lui.

        Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

        Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

        Où s'adresser ?

         Commissariat 

        Où s'adresser ?

         Gendarmerie 

        Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'hébergeur.

        Où s'adresser ?

         Avocat 

        Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'hébergeur par le tribunal correctionnel .

        Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez également demander des dommages et intérêts à l'hébergeur.

        À noter

        Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.

          Quelles peines encourent les responsables du contenu incitant à la haine ?

            L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le  tribunal correctionnel . Il en est de même de l'hébergeur ou du directeur de publication qui ne respectent pas leurs obligations.

            Peines encourues par l'auteur

            L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt des sanctions pénales qui diffèrent selon son statut : particulier, personne dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus).

            Peine principale

            L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

            • 1 an de prison

            • 45 000 €  d'amende.

            À noter

            S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

            Peines complémentaires

            L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires tel que le  bannissement  des plateformes en ligne.

            Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

            Ce  bannissement  est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

              Peines principales

              L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

              • 3 ans de prison

              • 75 000 €  d'amende.

              À noter

              S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

              Peines complémentaires

              L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires tel que le  bannissement  des plateformes en ligne.

              Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

              Ce  bannissement  est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

                Pour en savoir plus

                Où s'informer ?

                • Pour être informé en tant que victime d'une infraction :
                  116 006 - Numéro d'aide aux victimes

                  Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

                  En France métropolitaine

                  116 006

                  Appel gratuit

                  Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

                  Hors métropole (ou depuis l'étranger)

                  + 33 (0)1 80 52 33 76

                  Appel gratuit

                  Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

                  Pour les personnes malentendantes

                  Par mail :  victimes@116006.fr 

                • Pour obtenir de l'aide face aux violences faites sur internet :
                  Numéro national pour les victimes de violences numériques

                  Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

                  Par téléphone

                  3018

                  Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

                  Appel gratuit et anonyme

                  Site internet

                   e-enfance.org 

                • Pour être accompagné en cas de racisme, d'antisémitisme ou de discrimination raciale :
                   SOS Racisme 

                Textes de référence