Comarquage Service public

La commission de surendettement propose cette procédure au surendetté lorsqu'il se trouve dans la situation suivante :

• Sa situation financière est  irrémédiablement compromise , c'est-à-dire qu'aucune des  mesures de traitement du surendettement  (plan conventionnel ou mesures imposées) ne pourrait l'améliorer.

• Le surendetté (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) possède des biens (biens immobiliers ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne) dont la vente pourrait rembourser au moins une partie des dettes.

La commission de surendettement convoque le surendetté. Il peut accepter ou refuser le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire :

Lors de l'audience d'ouverture, le juge des contentieux de la protection entend le surendetté, ses créanciers et éventuellement le travailleur social qui suit le surendetté.

Le juge évalue la situation  irrémédiablement compromise  et la  bonne foi  du surendetté.

S'il constate que ces 2 conditions sont réunies, le juge prononce l'ouverture de la procédure.

Le jugement d'ouverture est publié au  Bodacc  pour permettre aux créanciers non avisés de déclarer leurs créances.

Le juge peut désigner un mandataire pour le charger de faire une enquête sociale.

En savoir plus sur l'enquête sociale du mandataire

À partir du jugement d'ouverture, le mandataire a 6 mois pour dresser le bilan de la situation économique et social du surendetté.

Ce bilan se compose d'un état des créances, et éventuellement d'une proposition de plan (mesures imposées).

Une fois établi, ce bilan est envoyé en recommandé avec accusé de réception, au surendetté et aux créanciers. Il est remis, ou envoyé par lettre simple, au greffe du tribunal.

Le surendetté et ses créanciers peuvent contester ce bilan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe du tribunal, au plus tard 15 jours avant l'audience de liquidation.

Le jugement d'ouverture a pour effet, jusqu'au jugement de clôture de la procédure :

• De suspendre et d'interdire les procédures d'exécution et cessions des rémunérations à l'encontre du surendetté (sauf les dettes alimentaires et certaines dettes immobilières)

• De suspendre les mesures d'expulsion du logement du surendetté (sauf celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière)

• D'interdire au surendetté de vendre ses biens sans l'accord du mandataire (ou, s'il n'y en a pas, sans l'accord du juge).

Rappel

Le surendetté et ses créanciers peuvent contester le résultat de l'enquête sociale menée par le mandataire. Cette contestation doit être adressée au greffe du tribunal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard 15 jours avant l'audience de liquidation.

Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers à l'audience du jugement de liquidation.

Lors de cette audience, le juge statue sur les éventuelles contestations portant sur l'enquête sociale dressée par le mandataire et il arrête le montant des créances.

Il peut alors :

• Soit prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du surendetté et désigner un liquidateur chargé de la vente amiable ou forcée des biens du surendetté dans les 12 mois

• Soit prononcer la clôture de la procédure  pour insuffisance d'actif  (si aucun bien ne peut être vendu)

• Soit établir le plan (mesures imposées) proposé par le mandataire, si le juge estime que la liquidation judiciaire peut être évitée.

Ce jugement peut être contesté en appel.

Le liquidateur élabore un projet de répartition du montant de la vente entre les différents créanciers.

Les créanciers peuvent contester cette répartition dans les 15 jours suivants la notification du projet. Pour cela, ils doivent envoyer leur contestation et les documents justificatifs au liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque le projet n'est pas contesté (ou si des contestations sont reçues hors délai), le juge homologue le projet de répartition. Le liquidateur procède alors à la vente des biens.

À la fin de la vente des biens, le juge rend un  jugement de clôture .

Lorsque la vente du patrimoine a permis d'éponger toutes les dettes, il s'agit d'un jugement de clôture  pour extinction du passif .

Dans tous les autres cas, il s'agit d'un jugement de clôture  pour insuffisance d'actif .

Les effets du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont les suivants :

• Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision du juge) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes, les dommages et intérêts alloués à une victime, les dettes issues d'un prêt sur gage, les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple, indu auprès de la Caf)

• Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans).

Lorsque le jugement de clôture intervient après la décision du juge du bail, l'effacement de la dette locative prévu par le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire remplace le délai de paiement accordé par le juge du bail, et les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant les 2 ans qui suivent.

Si le surendetté paie le loyer et les charges pendant ces 2 ans, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée. Dans le cas contraire, les effets de la clause résolutoire reprennent.