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Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.

La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.

Métropole

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

    Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les  droits d'enregistrement  dus au Trésor public, la TVA).

    Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

    L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

    Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

    Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

    Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

    Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

    Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

    Depuis janvier 2021

    Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

    Actes

    Valeur du bien

    Tranches d'assiette

    Coût

    Acte de notoriété

    56,60 € ( 67,92  TTC)

    Inventaire

    75,46 €  ( 90,55 €  TTC)

    Certificat de propriété

    Inférieure à  3 120 €

    15,09 €  ( 18,11 €  TTC)

    Supérieure à  3 120 €

    0,484 % HT de la valeur du bien

    Attestation de propriété

    (attestation notariée)

    De  0 €  à  6 500 €

    1,935 % HT de la valeur du bien

    De  6 500 €  à  17 000 €

    1,064 % HT de la valeur du bien

    De  17 000 €  à  30 000 €

    0,726 % HT de la valeur du bien

    Plus de  30 000 €

    0,532 % HT de la valeur du bien

    Déclaration de succession

    De  0 €  à  6 500 €

    1,548 % HT de l'actif brut

    De  6 500 €  à  17 000 €

    0,851 % HT de l'actif brut

    De  17 000 €  à  30 000 €

    0,580 % HT de l'actif brut

    Plus de  30 000 €

    0,426 % HT de l'actif brut

    Partage de la succession

    De  0 €  à  6 500 €

    4,837 % HT de l'actif brut

    De  6 500 €  à  17 000 €

    1,995 % HT de l'actif brut

    De  17 000 €  à  60 000 €

    1,330 % HT de l'actif brut

    Plus de  60 000 €

    0,998 %  HT de l'actif brut

    Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

    De  0 €  à  6 500 €

    1,935 % HT de la valeur du bien

    De  6 500 €  à  17 000 €

    1,064 % HT de la valeur du bien

    De  17 000 €  à  30 000 €

    0,726 % HT de la valeur du bien

    Plus de  30 000 €

    0,532 % HT de la valeur du bien

    Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

    De  0 €  à  6 500 €

    0,967 % HT de la valeur du bien

    De  6 500 €  à  17 000 €

    0,532 % HT de la valeur du bien

    De  17 000 €  à  30 000 €

    0,363 % HT de la valeur du bien

    Plus de  30 000 €

    0,266 % HT de la valeur du bien

      À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de  20 % .

    Pour en savoir plus

    Textes de référence