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Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession. En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?
soit que le véhicule fait l'objet d'un gage,
soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.
Il s'agit d'un document anciennement appelé certificat de non-gage .
Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert de la carte grise.
Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.
S'il comporte des mentions, le CSA indique :
Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ?
Quelles mentions figurent sur le certificat de situation administrative ?
Le CSA indique si le véhicule est gagé ou s'il fait l'objet d'une opposition. L'acquéreur en est ainsi informé.
La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.
En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition.
Comment obtenir un certificat de situation administrative ?
- Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Le vendeur doit utiliser un téléservice :
Le CSA est disponible immédiatement.
Si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Comment transmettre le certificat de situation administrative au futur propriétaire ?
soit imprimer le rapport et le remettre à l'acheteur,
soit partager le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé Histovec .
Le vendeur peut
Quelle doit être la date du certificat remis au futur propriétaire ?
Comment obtenir la levée du gage ou de l'opposition ?
- Comment obtenir la levée du gage ?
- Comment obtenir la levée de l'opposition ?
Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.
Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition.
Comment obtenir la levée du gage ?
Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.
Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.
Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Points numériques
Source : Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
- Si l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internet :
France Services / Maison de services au public
- Si l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internet :
Point d'accueil numérique
Services en ligne
Textes de référence
- Code de la route : articles L330-1 à L330-8
Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules - Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Publicité du gage portant sur un véhicule
Publicité du gage portant sur un véhicule - Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personne dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)