Comarquage Service public
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Engagement de service civique
Solidarité, culture, environnement..., le service civique vous permet d'exercer une mission d'intérêt général de 6 mois à 1 an dans un organisme public ou privé. Vous devez être âgé de 16 à 30 ans. Vous touchez une indemnité. Nous vous indiquons les informations à connaître.
- Majeur
- Mineur
Majeur
Qu'est-ce que l'engagement de service civique ?
Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
Santé
Éducation pour tous
Culture et loisirs
Sport
Environnement
Mémoire et citoyenneté
Développement international et action humanitaire
Intervention d'urgence en cas de crise
Citoyenneté européenne.
Administration de l’Etat ou collectivité publique (par exemple, une mairie)
Établissement public (par exemple, une école, un musée, une agence France Travail)
Organisme d'habitations à loyer modéré
Organisme français sans but lucratif (par exemple, une association, une fondation, une coopérative, une ONG )
Organisation internationale dont le siège social est en France.
Missions concernées
Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :
La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.
Durée des missions
L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an.
La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 48 heures, réparties au maximum sur 6 jours.
La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.
En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.
Organismes d'accueil
L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :
Qui peut être volontaire ?
- Cas général
- Personne reconnue en situation de handicap
- Français
- Européen
- Autre nationalité
- Salarié
- Étudiant
- Demandeur d'emploi
- Stagiaire
Âge
Cas général
Vous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 26e anniversaire.
Nationalité ou résidence en France
Français
Le service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.
Diplôme
Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.
Peut-on cumuler le service civique avec une autre activité ?
Salarié
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.
Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.
Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.
Comment trouver une mission de service civique et déposer sa candidature ?
- Candidature en ligne à un engagement de service civique
Pour rechercher une mission d'engagement de service civique, vous pouvez consulter les offres de mission en ligne.
Pour déposer votre candidature, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.
Vous devez créer votre compte sur le téléservice.
Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.
Vous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.
Comment est signé le contrat ?
Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.
Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.
Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.
Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics.
Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.
Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit.
Cet examen est pris en charge par la CPAM .
Qu'apporte la carte du volontaire ?
Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
Bénéficier d'avantages financiers négociés avec des partenaires (par exemple, transports à tarif réduit).
Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
Vos nom et prénom
Votre signature.
Après la signature de votre engagement, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire .
Cette carte offre les services suivants :
Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
La carte est strictement personnelle.
En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Quel est le statut du volontaire en service civique ?
Lutte contre les discriminations
Égalité femmes-hommes
Démocratie
Développement durable.
Maladie
Maternité
Invalidité
Accident du travail.
Formation
Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.
Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.
Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles les sujets suivants :
Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.
Couverture sociale
Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :
Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.
Dispense d'affiliation pour les étudiants
Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.
La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026).
Pour votre couverture santé, le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle.
Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.
Coûts de transport et d'hébergement à l'étranger
Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.
Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.
Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.
Congés
Vous avez droit à 2 jours de congés par mois.
Comment le volontaire est-il indemnisé ?
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
Être étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux
Avoir droit au RSA.
- Allocation d'aide au retour à l'emploi
- Revenu de solidarité active
- Allocation aux adultes handicapés
- Bourse étudiante
En ligne
Sur place
Par téléphone.
Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.
Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.
Celle-ci peut parfois être cumulée avec une autre allocation.
Montant de l'indemnité de service civique
Vous bénéficiez des avantages suivants :
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,85 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Cumul avec d'autres indemnités
Les conditions de cumul de l'indemnité de service civique avec une allocation varie selon le dispositif concerné :
Allocation d'aide au retour à l'emploi
Pendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).
En savoir plus sur la catégorie France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi.
Vous êtes classé dans la catégorie D.
Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles.
Pensez à actualiser votre situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) avant le commencement de la mission.
Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à France Travail.
À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.
Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée.
Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.
Vous pouvez contacter France Travail par l'un des moyens suivants :
En cas de déménagement, vous devez informer l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence.
L'agence se charge du transfert de dossier.
Comment se termine la mission ?
Activités exercées
Compétences acquises.
Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.
Ce bilan doit décrire les éléments suivants :
Vous recevez une attestation de service civique.
Questions - Réponses
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Trouver ma mission de Service Civique
Source : Agence du service civique
Services en ligne
Et aussi...
Textes de référence
- Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au service civique - Code du service national : articles L120-4 à L120-6
Conditions relatives à la personne volontaire - Code du service national : articles L120-7 à L120-17
Relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée - Code du service national : articles L120-18 à L120-24
Indemnité - Code du service national : articles L120-25 à L120-29
Protection sociale - Code du service national : articles R121-10 à D121-21
Contenu du contrat entre le volontaire et la personne morale - Code du service national : articles R121-22 à R121-32
Calcul de l'indemnité - Code de la sécurité sociale : article D412-98-1
Cotisation sociale versée par la personne morale - Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Obligation d'information de l'examen de santé gratuit (article R321-6) - Arrêté du 13 septembre 2010 relatif aux critères de versement de la majoration de l'indemnité d'engagement de service civique
- Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Assurance maladie - Code du service national : articles R121-47 à R121-50
Carte du volontaire - Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative à la garantie jeunes et au service civique