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Que faire si on est victime d'une infraction ?

Vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...) et vous vous interrogez sur les démarches que vous pouvez entreprendre ?

Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire pour que l'auteur des faits soit poursuivi et condamné et pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.

Comment obtenir des poursuites en tant que victime d'une infraction ?

    Vous pouvez sur place auprès des services de police ou de gendarmerie qui transmettront votre plainte au procureur de la République.

    Si vous êtes victime d'une infraction d'atteinte aux biens (vol ou dégradation par exemple) pour laquelle vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur des faits, vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne

    Vous pouvez également porter plainte par courrier auprès du procureur de la République pour dénoncer les faits dont vous êtes victime.

    Le procureur de la République peut faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie.

    Si les faits sont suffisamment établis, le procureur de la République poursuit l'auteur des faits qui sera convoqué devant le tribunal pour y être jugé.

    Sur place

    Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

    Où s'adresser ?

     Commissariat 

    Où s'adresser ?

     Gendarmerie 

    Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

    Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Les frais d'avocats sont à votre charge.

    Où s'adresser ?

     Avocat 

      À savoir

      Vous devez déposer plainte avant que les faits soient prescrits. Si les faits sont prescrits, l'auteur ne pourra plus être poursuivi.

    Que faire si le procureur de la République n'entame pas de poursuites ?

      Si le procureur de la République ne poursuit pas l'auteur des faits et classe sans suite votre plainte, vous pouvez malgré tout agir.

      Vous pouvez contester le classement sans suite pour obtenir un réexamen de votre plainte.

      Vous pouvez faire citer l'auteur des faits devant le tribunal si vous estimez que l'infraction est suffisamment établie.

      Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile si vous voulez qu'une enquête soit ouverte.

      Contester le classement sans suite

      Le classement sans suite n'est pas une décision définitive.

      Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. C'est le cas si l'auteur des faits est identifié ou s'il y a de nouveaux éléments.

      Vous pouvez contester le classement sans suite par un courrier adressé au procureur général de la cour d'appel.

      Où s'adresser ?

       Cour d'appel 

      Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.

      À savoir

      des poursuites ne peuvent pas être engagées si les faits sont prescrits ou si l'auteur des faits est décédé.

      Comment obtenir réparation du préjudice en tant que victime d'une infraction ?

        Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.

        Pour cela, vous pouvez vous constituer partie civile lors du jugement pénal.

        Si vous avez subi un préjudice commis par un tiers identifié qui n'est pas poursuivi par le procureur (par exemple, si votre véhicule est endommagé par un autre véhicule), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire

        Lorsque vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors du procès pénal, vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire.

        Lorsque l'auteur des faits est insolvable ou inconnu, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

        Se constituer partie civile lors du jugement pénal

        Lorsque l'auteur est jugé par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices suivants :

        • Corporel (blessures, handicap, ...)

        • Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)

        • Moral (préjudice psychologique).

        Pour cela, vous devez vous constituer partie civile.

        Vous pouvez vous constituer partie civile avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception ou au cours de l'audience.

        Vous devez chiffrer le montant des sommes que vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.

        Vous pouvez demander au tribunal une expertisepour faire établir votre préjudice.

        Que faire si la personne condamnée n'indemnise pas la victime d'une infraction ?

          Si l'auteur de faits est condamné à vous indemniser, vous pouvez tenter un recouvrement amiable des sommes qui vous sont dues en vous adressant à votre débiteur.

          S'il ne vous paie pas, vos moyens d'action pour percevoir ces sommes varie selon que le jugement qui condamne l'auteur des faits a été rendu par une juridiction pénale ou par une juridiction civile.

          Jugement rendu par une juridiction pénale

          Lorsque le jugement a été rendu par une juridiction pénale, vous devez faire appel à un commissaire de justice.

          Si la personne est insolvable ou introuvable, vous pouvez faire appel à à la Commission d'indemnisation des victimes (Civi).

          En cas de non indemnisation par la Civi, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SarviI).

          Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.

          Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.

          À savoir

          si vou savez de faivles revenus, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice.

            Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable).

            Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

            Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.

            Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

              Si vous avez obtenu la condamnation de l'auteur des faits au paiement de dommages et intérêts et qu'il ne vous paye pas, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

              Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.

                Comment se faire assister dans les démarches en tant que victime d'une infraction ?

                  Des consultations juridiques gratuites sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.

                  Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.

                  Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes.

                  Où s'adresser ?

                  116 006 - Numéro d'aide aux victimes

                  Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

                  En France métropolitaine

                  116 006

                  Appel gratuit

                  Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

                  Hors métropole (ou depuis l'étranger)

                  + 33 (0)1 80 52 33 76

                  Appel gratuit

                  Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

                  Pour les personnes malentendantes

                  Par mail :  victimes@116006.fr 

                  Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.

                  Où s'adresser ?

                   Point-justice 

                Où s'informer ?

                • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes

                  Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

                  En France métropolitaine

                  116 006

                  Appel gratuit

                  Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

                  Hors métropole (ou depuis l'étranger)

                  + 33 (0)1 80 52 33 76

                  Appel gratuit

                  Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

                  Pour les personnes malentendantes

                  Par mail :  victimes@116006.fr 

                Textes de référence