Comarquage Service public

Comarquage

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procéder ?

La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger.

Dans tous les cas, la demande d'un acte de mariage est gratuite.

En France

Vous pouvez faire votre demande sur internet.

Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect.

Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieu du mariage.

Par courrier

Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.

Où s'adresser ?

Mairie

Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé :

Informations à indiquer sur le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?

      Copie intégrale

      La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

      Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

      • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

      • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

      • Mentions marginales lorsqu'elles existent

      Qui peut demander un acte de mariage ?

        L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.

        Copie intégrale

        Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

        • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

        • Époux, épouse ou partenaire de  Pacs

        • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

        • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

        • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

        Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

        En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

        • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

        • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

        Attention

        Si la personne est mineure, les délais sont différents :

        • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

        • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

        La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?

          Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite.

          Attention

          il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

        Où s'informer ?

        • Si vous résidez en France :
          Mairie
        • Si vous résidez à l'étranger :
          Service central d'état civil (Scec)

          Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

          État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

          Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

          Service central d'état civil

          11, rue de la Maison Blanche

          44941 Nantes Cedex 09

          Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un  téléservice .

          Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

          Consulter le site  diplomatie.gouv.fr

          Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

          Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

          Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/