En cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l'établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l'enfant.

La filiation paternelle est établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :

• Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

• Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.

Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l'enfant.

En revanche, votre paternité n'est pas établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :

• Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

• Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.

Dans ce cas, vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.

On dit que la présomption de paternité est écartée.

La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

Dans ce cas, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père.

Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.

On dit que la présomption de paternité est écartée.

Votre filiation paternelle ne s'établit pas automatiquement.

Lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement.

Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.

On dit que la présomption de paternité est écartée.

Si vous souhaitez bénéficier d'une  AMP  nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette  AMP  devant un notaire.

Le don peut être l'un des suivants :

• Don de sperme

• Don d'ovules

• Don d'embryon.

Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.

Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.

Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.

Ces conséquences sont notamment les suivantes :

• Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don

• Vous pourrez contester la filiation de votre enfant uniquement si vous prouvez qu'il n'est pas issu de l' AMP .

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.

C'est le cas, par exemple, d'une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui.