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Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
Depuis 2022, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le privilège du prêteur de deniers , qui ne peut plus être inscrit.
L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque, lorsqu'elle vous accorde un crédit immobilier.
Elle peut servir à garantir l'achat d'un bien existant (maison, appartement, terrain), mais pas le financement de travaux, ni un achat en l'état futur d'achèvement (Véfa).
Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit.
L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C'est à vous d'en payer les frais.
Questions - Réponses
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Où s'informer ?
Comment faire si...
Textes de référence
- Code civil : article 2392
hypothèque spéciale - Code civil : article 2402
Objet de l'hypothèque - Code civil : article 2406
Frais d'inscription - Code civil : articles 2421 à 2449
Inscription des hypothèques