Comarquage Service public

Comarquage

Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)

Quelles sont les armes en vente libre ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie D.

Quelles armes sont classées dans la catégorie D ?

    Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

    Armes classées en catégorie D (hors munitions)

    Classement

    Désignation

    Caractéristiques

    D - a)

    Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

    Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

    D - b)

    Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes

    Capacité de 100 ml maximum

    D - c)

    Certaines armes à impulsion électrique de contact

    Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de  shocker

    D - d)

    Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

    D - e)

    Arme historique et de collection

    Certains modèles non dangereux d'avant 1900

    D - f)

    Reproduction d'arme

    Modèle d'avant 1900.

    Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

    La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

    D - g)

    Arme historique et de collection

    Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

    D - h)

    Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

    Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

    Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

    D - k)

    Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

    Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

    D - l)

    Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

    Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?

    Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

    En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

    Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Quelle sanction si l'on transporte sans motif légitime une arme de catégorie D ?

    Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.

    Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules)

    Vous risquez une amende de  750 € .

    Exemple

    Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

      À savoir

      Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à  750 € . L'objet ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.

    Questions - Réponses

     Toutes les questions réponses 

    Et aussi...

    Où s'informer ?

    • Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

      La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

      Par courrier

      Préfecture de police

      Direction de la police générale

      Bureau des polices administratives

      Section armes et explosifs

      1 bis rue de Lutèce

      75195 Paris Cedex 04

      Par messagerie

      À partir du  formulaire de contact

    Textes de référence