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Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Vous avez un enfant en bas âge et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour frais de garde en micro-crèche ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche est destiné aux parents poursuivant leur activité. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut bénéficier du CMG - Micro-crèche ?

    Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

    Faire appel à une micro-crèche

    Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche, c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.

    Sa tarification ne dépasse pas  10 €  par heure.

    Le complément prend en charge jusqu'à  85 %  des frais dus à la micro-crèche.

    Âge de l'enfant

    Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

    Durée minimum de garde

    Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

    Conditions liées à l'activité

    Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

    Vous vivez en couple

    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

    Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

    À noter

    S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

    • Chômage indemnisé

    • Formation professionnelle rémunérée.

    Attention

    La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

    Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

    Comment demander le CMG - Micro-crèche ?

    Quel est le montant du CMG - Micro-crèche ?

      Dans certains cas, ce montant peut être majoré.

      Montant de base

      Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

      Vous vivez en couple

      Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à  23 903

      967,83 €

      483,91 €

      Supérieures à  23 903  et inférieures ou égales à  53 119

      834,30 €

      417,15 €

      Supérieures à  53 119

      700,82 €

      350,42 €

      Attention

      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

      Exemple

      Un couple gagne  28 000 €  par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte  500 €  par mois, il touche l'aide maximale de  417,15 € , cette aide représentant moins de  85 %  des dépenses dues.

      Si cet organisme coûte  420 €  par mois, l'aide maximale de  417,15 €  représente plus de  85 %  des dépenses dues. Le couple touche donc  85 %  des dépenses dues, soit  357 € .

        Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

        Ressources annuelles

        Montant mensuel maximal de la prise en charge

        Pour un enfant de moins de 3 ans

        Pour un enfant de 3 à 6 ans

        Inférieures ou égales à  27 295

        967,83 €

        483,91 €

        Supérieures à  27 295  et inférieures ou égales à  60 659

        834,30 €

        417,15 €

        Supérieures à  60 659

        700,82 €

        350,42 €

        Attention

        Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

        Exemple

        Un couple gagne  28 000 €  par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte  500 €  par mois, il touche l'aide maximale de  417,15 € , cette aide représentant moins de  85 %  des dépenses dues.

        Si cet organisme coûte  420 €  par mois, l'aide maximale de  417,15 €  représente plus de  85 %  des dépenses dues. Les parents touchent donc  85 %  des dépenses dues, soit  357 € .

          Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à  30 687

          967,83 €

          483,91 €

          Supérieures à  30 687  et inférieures ou égales à  68 199

          834,30 €

          417,15 €

          Supérieures à  68 199

          700,82 €

          350,42 €

          Attention

          Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

          Exemple

          Un couple gagne  28 000 €  par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte  500 €  par mois, il touche l'aide maximale de  417,15 € , cette aide représentant moins de  85 %  des dépenses dues.

          Si cet organisme coûte  420 €  par mois, l'aide maximale de  417,15 €  représente plus de  85 %  des dépenses dues. Les parents touchent donc  85 %  des dépenses dues, soit  357 € .

            Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

            Ressources annuelles

            Montant mensuel maximal de la prise en charge

            Pour un enfant de moins de 3 ans

            Pour un enfant de 3 à 6 ans

            Inférieures ou égales à  34 079

            967,83 €

            483,91 €

            Supérieures à  34 079  et inférieures ou égales à  75 739

            834,30 €

            417,15 €

            Supérieures à  75 739

            700,82 €

            350,42 €

            Attention

            Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

            Exemple

            Un couple gagne  28 000 €  par an et a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte  600 €  par mois, il touche l'aide maximale de  483,91 € , cette aide représentant moins de  85 %  des dépenses dues.

            Si cet organisme coûte  500 €  par mois, l'aide maximale de  483,91 €  représente plus de  85 %  des dépenses dues. Le couples touche donc  85 %  des dépenses dues, soit  425 € .

                Montant majoré

                En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

                Garde à des horaires atypiques

                Vous êtes concerné si vous travaillez :

                • La nuit

                • Le dimanche

                • Ou les jours fériés.

                Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                • De 22h à 6h du lundi au samedi

                • Dimanche et jours fériés.

                La majoration est attribuée :

                • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                • Au parent isolé.

                Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de  10 % .

                Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

                À noter

                L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à  85 %  des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte  500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à  425 € .

                  Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

                  En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

                  Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à  50 %  de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

                  Cumul CMG/PreParE

                  Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                  Versement du CMG

                  Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à  50 %

                  Possible ( 50 %  du montant du complément)

                  Pour une activité professionnelle comprise entre  50 %  et  80 %

                  Possible (montant du complément à taux plein)

                  Pour une cessation d'activité professionnelle

                  Impossible

                Comment percevoir le CMG - Micro-crèche ?

                  Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

                  • Attestation CMG  micro-crèche  que la  Caf  (ou la  MSA ) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)

                  • Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire).

                  À noter

                  Certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf ou de la MSA. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

                  Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

                  Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

                  À savoir

                  Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

                À quel moment prend fin le CMG - Micro-crèche ?

                  Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).

                  Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1er mai.

                Comment procéder en cas de changement de situation ?

                Et aussi...

                Pour en savoir plus

                Où s'informer ?

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                Textes de référence