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Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger

Vous êtes de nationalité française (ou ressortissant européen) et résidez à l'étranger ou dans l'Union européenne. Vos ressources financières ne vous permettent pas de faire valoir vos droits en justice ? Que la procédure se déroule en France ou dans un État membre de l' UE , vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide, l'État prend en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat. Nous vous présentons les informations à connaître.

À noter

Pour les résidents en France, d'autres règles sont applicables.

Résidence dans un État de l'UE

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

    En tant que personne physique, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier qui se déroule dans un pays de l'Union européenne, sauf au Danemark.

    3 conditions doivent être remplies pour obtenir cette aide :

    • Votre demande doit concerner un litige civil ou commercial

    • Vos ressources financières doivent être insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire

    • Les frais de justice ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur. Si vous avez une assurance, vous devez démontrer qu'elle ne couvre pas vos frais de justice en fournissant une attestation de non-prise en charge par l'assureur.

    Votre situation économique est évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.

    Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.

    Si l'autorité compétente estime que vos ressources dépassent les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous devez prouver que votre situation financière ne vous permet pas de faire face aux frais liés à votre affaire. Par exemple, vous pouvez démontrer qu'il y a une différence du coût de la vie pratiqué par l'État dans lequel vous vivez et celui dans lequel la procédure se déroule.

Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ? 

    Constitution du dossier d'aide juridictionnelle

    Vous pouvez faire votre demande en ligne ou à l'aide d'un formulaire papier.

    Vous aurez accès à la démarche en ligne et/ou au document à remplir  :

  • Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
  • Les justificatifs à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure.

    Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d'imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille).

    Envoi de la demande d'aide juridictionnelle

    Vous pouvez transmettre directement votre demande à l'autorité compétente qui se trouve dans l'État membre dans lequel votre affaire doit être jugée.

    Vous trouverez les coordonnées de cette autorité depuis le service en ligne suivant :

  • Trouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelle
  • Si vous êtes de nationalité française, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande au bureau de l'aide juridictionnelle du ministère de la Justice français.

    Puis, le  BAJ  transmettra votre demande à l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.

Comment la demande d'aide juridictionnelle est-elle traitée ?

    Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l'autorité compétente pour examiner votre dossier.

    Cette autorité peut :

    • Vous accorder l'aide juridictionnelle totale

    • Vous faire bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle

    • Refuser votre demande d'aide juridictionnelle.

    Vous êtes informé des motifs du rejet total ou partiel de l'aide juridictionnelle.

Quels sont les frais couverts par l'aide juridictionnelle ?

    L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par le litige transfrontalier, notamment :

    • Honoraires de l'avocat et rémunération des autres auxiliaires de justice (exemple : notaire) qui interviennent dans l'affaire

    • Frais d'interprète et de traduction de la demande et des justificatifs que vous avez fournis

    • Frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est obligatoire

    • Frais d'affranchissement en cas d'échanges par courrier postal

    • Indemnités versées aux témoins.

    Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, tous ces frais sont totalement couverts. Si vous disposez de l'aide juridictionnelle partielle, certains frais restent à votre charge.

    Les dépenses dont vous êtes dispensées du fait de l'aide juridictionnelle dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure, de vos revenus, de votre épargne financière et de la composition de votre foyer fiscal.

    À noter

    Même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

    Si vous êtes français, où que vous soyez expatrié, le consulat ou l'ambassade doit vous transmettre une liste d’avocats francophones dans votre pays, si vous en avez besoin.

Existe-t-il un recours contre le refus d'une demande d'aide juridictionnelle ?

    Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l'aide juridictionnelle.

    La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision.

    La notification de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours.

Où s'informer ?

  • Pour obtenir un avocat à l'aide juridictionnelle en France :
     Avocat 

Textes de référence