Comarquage Service public

Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :

• Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne

• Être domicilié dans la commune

• Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger

• Bénéficier d'une concession familiale.

Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez demander une concession dans la commune.

Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

• Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise

• Collective (ou  nominative ), c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession

• Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise (appelé le  fondateur ) et aux membres de sa famille directe (y compris son épouse ou époux).

La concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.

La durée varie selon les types de concession suivants :

• Temporaire : entre 5 ans et 15 ans

• Trentenaire : 30 ans

• Cinquantenaire : 50 ans

• Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu'il reste des héritiers).

La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.

Il varie d'une commune à l'autre.

Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.

La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs (le ou les  fondateurs ).

Le fondateur peut modifier les règles choisies lors de l'achat de la concession. Par exemple, il peut choisir les personnes qui pourront être inhumées dans la concession, même s'il a acquis une concession familiale (il s'agit dès lors d'une concession collective). Il peut aussi refuser l'inhumation d'une ou de plusieurs personnes.

Le fondateur peut donner ou léguer la concession, sous de strictes conditions.

Après le décès de la personne qui a acquis la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses héritiers (les  ayants droit ).

Elle leur appartient en indivision. Il n'est pas possible de sortir de cette indivision (on parle d' indivision perpétuelle ).

Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.

Les ayants droit ne peuvent pas modifier les règles de la concession. Ce pouvoir est réservé au fondateur.

Par exemple, ils ne peuvent pas autoriser l'inhumation d'une personne qui a été exclue par le fondateur.

Si l'un des ayants droit paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.

Les héritiers directs disposent chacun d'un droit à inhumation dans la concession si elle est familiale (dans la limite des emplacements disponibles).

Si un ayant droit veut sortir de l'indivision, il doit rédiger un acte de renonciation à ses droits. Il doit le faire enregistrer par un notaire.

La personne qui peut renouveler la concession dépend de la situation :

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

• Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

• Concession en état d'abandon.

Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

La mairie doit vous informer de l'extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :

• Courrier

• Panneau au pied de la sépulture.

La reprise par la mairie peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.

Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s'affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d'abandon.

C'est le cas, par exemple, si elle fait l'un des constats suivants :

• Aspect indécent ou délabré

• Invasion par les ronces ou autres plantes parasites.

La mairie qui constate l'état d'abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

• Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession

• Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession.

La mairie peut entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

• La concession a plus de 30 ans

• La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins

• La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée

• Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté.