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Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Qu'est-ce que la garantie Visale ? C'est une caution locative gratuite, qu'Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole ou dans les Drom. Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action logement verse d'abord au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.

Les règles sont différentes selon la localisation du logement à louer :

Île-de-France

Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?

    Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

    Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

    Locataire de 30 ans et moins

    Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

    Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Île-de-France)

    Montant du loyer

    (charges comprises)

    Montant des ressources

    Logement loué

    Jusqu'à  800 €

    Pas de condition à respecter

    • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

    • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

    • Soit résidence universitaire

    • Soit logement-foyer

    • Soit foyer jeune travailleur

    De  801 €  à  1500 €

    Le total des ressources suivantes doit dépasser1600 €  :

    • Revenus professionnels

    • Allocation liée au  CEJ 

    • Bourse d'État

    • Indemnité de stage

    • Allocation logement

    • Allocations familiales

    • Complément familial

    •  AEEH 

    •  ASF 

    •  AJPP 

    À partir de  1500 €

    La garantie Visale n'est pas accordée

    À savoir

    La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

    À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.

      Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Île-de-France)

      Travailleur saisonnier

      Montant du loyer (charges comprises)

      Logement loué

      Il faut réunir les conditions suivantes :

      • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

      • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

      800 €  maximum

      • Soit logement du secteur privé

      • Soit logement social

      • Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)

      • Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial

      À savoir

      Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.

        Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Île-de-France)

        Montant du loyer

        (charges comprises)

        Ressources prises en compte

        Logement loué

        • 1500 €  maximum

        • Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

        • Revenus professionnels

        • Allocations chômage

        • Indemnités journalières

        • RSA

        • Allocation liée au  CEJ 

        • Bourse d'Etat

        • Indemnité de stage

        • Allocation logement

        • Allocations familiales

        • Complément familial

        •  AEEH 

        •  ASF 

        •  AJPP 

        • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

        • Soit résidence universitaire

        • Soit logement-foyer

        • Soit foyer jeune travailleur

        À savoir

        La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

        À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.

          Comment estimer son éligibilité à la garantie Visale ?

          Comment faire la demande de garantie Visale ?

            Attention

            La demande doit être faite avant la signature du bail.

            La démarche se déroule en plusieurs étapes :

            1. Le locataire fait la demande en ligne

            Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site  Visale.fr :

          • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
          • À savoir

            Le locataire doit fournir  plusieurs justificatifs . Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des  documents spécifiques .

            2. Action Logement accorde son visa

            Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.

            Si oui, Action Logement lui envoie un  visa  en quelques jours ouvrés.

            Le  visa  sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.

            3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)

            Le locataire peut télécharger et imprimer le  visa  à partir de son compte personnel en ligne.

            Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).

            4. Le propriétaire (bailleur) demande l'acte de cautionnement

            Le propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site  Visale.fr  :

          • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
          • Il indique ensuite le numéro du  visa , le nom du locataire et les caractéristiques du logement.

            Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

            5. Signature du bail

            Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.

          Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?

            Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

            Logement du secteur privé

            Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

            Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé

            Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

            Montant pris en charge par la garantie Visale

            Travailleur saisonnier

            Autre locataire

            Loyers et charges locatives maximum autorisés

            De 1 à 9 mois

            Au maximum 36 mois d'impayés

            Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

            Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

            Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

            Dommages mobiliers

            Au maximum 1 mois de loyer

            Non pris en charge

            À savoir

            Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

            En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ?

              Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :

              1. Dès le 1er impayé

              Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

              Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.

              Exemple

              Pour  450 €  de loyer mensuel et  50 €  de charges mensuelles,

              • Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse  450 €  +  50 €  =  500 €

              • Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de  120 € , il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse  450 €  +  50 €  -  120 €  =  380. €

              Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur), et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une  quittance subrogative , que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.

              Dès qu'elle est validée, la  quittance subrogative  permet à Action Logement :

              • De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

              • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

              Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le  compte locataire , y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.

              À savoir

              Action logement propose un  document récapitulatif  des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).

              2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

              Chaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le  compte locataire  et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.

              Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

              À savoir

              Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.

              Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :

              • Signaler à Action Logement le départ du locataire

              • Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.

              À savoir

              Action Logement propose un  document récapitulatif  des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).

            En cas d'impayés, que doit faire le locataire ayant la garantie Visale ?

              Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

              Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.

              Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.

              Attention

              Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).

            En cas de dégradations, que doit faire le propriétaire ?

              Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.

              Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).

              Action Logement émet une  quittance subrogative , que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.

              Dès qu'elle est validée, la  quittance subrogative  permet à Action Logement :

              • De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

              • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

            Où s'informer ?

            • SOS loyers impayés

              Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

              Par téléphone

              0 805 160 075 du lundi au vendredi

              Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile