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Droits de donation - Calcul et paiement

Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les abattements et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le donateur. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Estimer la valeur des biens donnés

    Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.

    Vous devez estimer chacun des biens donnés.

    L'administration pourra contrôler votre déclaration.

    Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :

    Bijou, objet d'art ou de collection

    La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à  60 %  de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

      À noter

      Certaines donations sont exonérées de  droits de donation  sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent.

    Déduire les abattements

      Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé  droits de donation .

      Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements.

      L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

      Exemple

      Si vous avez reçu de votre parent, un don de  100 000 €  en 2015, un autre don exonéré de  100 000 €  sera possible en 2030.

      Si vous avez reçu de votre parent un don de  50 000 €  en 2015, puis un 2e don de  50 000 €  en 2025, un autre don exonéré de  50 000 €  sera à nouveau possible en 2030.

      Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.

      Exemple

      Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de  100 000 €  pour chacun de ses parents. Soit un maximum de  200 000 €  par enfant et de  400 000 €  pour les 2 enfants.

      Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

      Époux ou partenaire de Pacs

      Vous devez déduire de la somme un abattement de  80 724 € .

      À savoir

      Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de  159 325 €  qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

        Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions). Renseignez-vous auprès d'un notaire.

        Où s'adresser ?

         Notaire 

        Exemple

        Vous bénéficiez d'un abattement de  75 %  si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à  certaines conditions .

        Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant ( somme nette taxable ) sur lequel les droits de donation sont calculés.

      Appliquer le taux du barème des droits de donation

        Les  droits de donation  s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.

        Exemple

        Si vous bénéficiez d'une donation de  300 000 €  et d'un abattement de  100 000 € , vous devez payer des droits de donation sur la somme de  200 000 € .

        Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

        Époux ou partenaire de Pacs

        Barème sur le montant restant :

        Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

        Part taxable après abattement

        Barème d'imposition

        Jusqu'à  8 072 €

        5 %

        De  8 073 €  à  15 932 €

        10 %

        De  15 933 €  à  31 865 €

        15 %

        De  31 866 €  à  552 324 €

        20 %

        De  552 325 €  à  902 838 €

        30 %

        De  902 839 €  à  1 805 677 €

        40 %

        Plus de  1 805 677 €

        45 %

        Retrancher une éventuelle réduction des droits

          Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :

          Vous êtes mutilé de guerre

          Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins  50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de  305 €  sur les droits de donation à payer.

          Décider si le donateur prend en charge les droits de donation

            C'est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé  donataire ) de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération.

            Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.

            Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

          Payer les droits de donation

            Date de paiement

            Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.

            En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.

            S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.

            En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

            À savoir

            L'intervention d'un notaire est obligatoire dans les situations suivantes : donation immobilièredonation-partagedonation entre époux.

            Modes de paiement

            Ils dépendent du type de don effectué.

            Don manuel

            Le don manuel peut être déclaré par internet ou avec un formulaire papier.

            Si vous déclarez votre don en ligne, vous pouvez payer les droits par l'un des moyens suivants :

            • Carte bancaire

            • Prélèvement

            Si vous utilisez un formulaire papier, vous pouvez payer les droits de donation par l'un des moyens suivants :

            • Espèces dans la limite de  300 €

            • Virement bancaire

            • Chèque

            Le paiement se fait auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

            Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :

            • Valeurs du Trésor

            • Dation

            En savoir plus sur la dation

            La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.

            La dation est possible pour les impôts suivants :

            La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à  10 000 € .

            La dation peut porter sur les biens suivants :

            • Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel

            • Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral

            • Bois, forêts ou espaces naturels

            Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.

            Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier  RAR .

              Pour en savoir plus

              Où s'informer ?

              • Service d'information des impôts

                Par téléphone :

                0809 401 401

                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                Service gratuit + prix appel