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Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet ?
Une somme d'argent versée périodiquement appelée rente peut vous être accordée par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA ), sous certaines conditions.
Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec le/la défunt(e) ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.
Nous vous présentons les informations à connaître.
- Vous viviez en couple
- Vous êtes l'ex-conjoint(e)
- Vous êtes l'enfant
- Vous êtes un ascendant
Vous viviez en couple
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la rente ?
- Vous avez eu au moins un enfant avec le défunt
- Vous n'avez pas d'enfant avec le défunt
Vous avez eu au moins un enfant avec le défunt
Si vous avez eu au moins 1 enfant avec le/la salarié(e) décédé(e), vous pouvez demander la rente.
Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
La rente vous est-elle versée automatiquement ?
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est à vous d'en faire la demande.
Comment faire la demande pour obtenir la rente ?
- Le/la défunt(e) dépendait du régime général
- Le/la défunt(e) dépendait du régime agricole
Vous devez adresser une demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Le/la défunt(e) dépendait du régime général
Quel est le montant de la rente ?
- Cas général
- Vous atteignez 55 ans ou êtes en incapacité de travail d'au moins 50 %
- Vous vous êtes remarié(e) ou pacsé(e)
- Le/la défunt(e) s'était remarié(e) ou pacsé(e)
Le montant de la rente diffère selon votre situation.
Cas général
Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.
Quel est le plafond total de la rente lorsque vous êtes plusieurs ayants-droit à pouvoir en bénéficier ?
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
À partir de quelle date est versée la rente ?
- Cas général
- Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPP
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
La rente est-elle exonérée d'impôt ?
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 € .
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
Pouvez-vous également bénéficier d'un capital décès ?
Questions - Réponses
Et aussi...
Où s'informer ?
- Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer) :
Assurance maladie - 3646Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département.
En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
Le vendredi de 7h30 à 12h
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.
Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.
En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.
- Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer) :
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne (notamment concernant les démarches à effectuer) :
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
- Si le/la défunt(e) dépendait du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Services en ligne
- Formulaire : Cerfa n°60-3555 : N°S 6108 : Demande du complément de rente de 20 % pour le conjoint survivant
Et aussi...
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14
Principes généraux - Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2
Prise en charge des frais funéraires - Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18
Montant et paiement de la rente - Code général des impôts : article 81
8° : imposition