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Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit

Vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet ?

Une somme d'argent versée périodiquement appelée rente peut vous être accordée par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM  ou  MSA ), sous certaines conditions.

Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec le/la défunt(e) ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous viviez en couple

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la rente ?

    Vous avez eu au moins un enfant avec le défunt

    Si vous avez eu au moins 1 enfant avec le/la salarié(e) décédé(e), vous pouvez demander la rente.

    Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.

    La rente vous est-elle versée automatiquement ?

      Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.

      C'est à vous d'en faire la demande.

    Comment faire la demande pour obtenir la rente ?

      Vous devez adresser une demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

      Le/la défunt(e) dépendait du régime général

    Quel est le montant de la rente ?

      Le montant de la rente diffère selon votre situation.

      Cas général

      Le montant est fixé à  40 %  du salaire annuel du défunt.

      Quel est le plafond total de la rente lorsque vous êtes plusieurs ayants-droit à pouvoir en bénéficier ?

        Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser  85 %  du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

        Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

      À partir de quelle date est versée la rente ?

        Cas général

        La rente est versée à partir du lendemain du décès.

        Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.

        Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

        La rente est-elle exonérée d'impôt ?

          Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

          Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

        Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?

          Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la  CPAM  ou la MSA, dans la limite de  1 963 € .

          La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

          • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

          • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

        Où s'informer ?

        • Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer) :
          Assurance maladie - 3646

          Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

          Par téléphone

          3646

          Ouvert du lundi au vendredi.

          Attention : les horaires varient selon votre département.

          En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

          Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

          Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

          Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

          Le vendredi de 7h30 à 12h

          Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

          Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.

          Par messagerie et tchat

          Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".

          Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.

          En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.

        Services en ligne