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Don d'organe : prélèvement lors du décès
Vous vous posez des questions liées au don d'organe lors de votre décès ? Vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus. Ce don est gratuit, anonyme et effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Nous vous présentons la réglementation.
Qu'est-ce que le consentement présumé ?
- Majeur
- Mineur
Si vous n'avez pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de vos organes, votre consentement est présumé. Vous êtes donc donneur d'organe sauf si vous avez exprimé votre refus de votre vivant.
Il faut distinguer selon que vous êtes majeur ou mineur.
Majeur
Le consentement au don d'organes est présumé. Cela signifie que si vous n'avez pas fait connaître votre refus de votre vivant, on considère que vous êtes d'accord pour que vos organes soient prélevés lors de votre décès.
Avant tout prélèvement, il est donc procédé à la recherche d'informations pour savoir si vous avez émis un désaccord.
Comment manifester son refus à un prélèvement d'organe lors de son décès ?
- Inscription au registre national des refus
- Autres procédés pour exprimer le refus
L'ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevés
Ou seulement certains de ces organes ou tissus.
D'une copie d'une pièce d'identité recto-verso
Et de votre numéro de dossier.
Vous pouvez refuser le prélèvement de vos organes notamment en vous inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.
Inscription au registre national des refus
Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national des refus de dons d'organes.
Le refus de prélèvement peut concerner :
L'inscription sur le registre national des refus peut se faire en ligne ou par courrier.
Vous pouvez modifier ou annuler cette inscription en suivant la même procédure. Vous devez vous munir :
Cette modification ou annulation peut se faire en ligne ou sur papier.
L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.
Quel est le coût d'un prélèvement d'organe lors du décès ?
Le prélèvement d'organe respecte-t-il l'anonymat ?
Des organes et tissus prélevés
Du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.
Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l'identité du receveur.
Le receveur ne connaît pas non plus votre identité.
Votre famille peut toutefois prendre connaissance à tout moment :
Comment se déroule le prélèvement d'organe lors du décès ?
Médecin en charge du défunt
Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus
Équipe paramédicale responsable de vous.
Rester à la disposition de vos proches jusqu'à la restitution de votre corps
Et accompagner vos proches dans leurs démarches ultérieures.
Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué seulement à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Il suit une procédure en plusieurs étapes.
Constat du décès
Le constat du décès se fait par des médecins qui n'appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.
Entretien avec les proches
L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.
Si vous n'étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l'annonce de votre décès.
Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :
Cet entretien a pour objectif d'informer vos proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur votre personne.
Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.
Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.
Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière donnent des informations liées au prélèvement (nature, finalité et procédure).
Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.
Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.
En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment :
Préparation du corps au prélèvement
À l'annonce du décès, votre corps est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.
La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.
La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord exprimé de votre vivant.
Quelle est la prise en charge des frais liée au prélèvement d'organe ?
Par le constat du décès du donneur
Et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.
Transport du corps de la personne décédée vers un établissement de santé, pour effectuer des prélèvements à des fins thérapeutiques
Conservation et restauration du corps après l'acte de prélèvement
Restitution du corps à la famille.
L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :
L'établissement qui a procédé au prélèvement prend en charge les frais de :
Comment le corps est-il restauré après le prélèvement d'organe ?
Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.
Pour en savoir plus
- Guide sur le don d'organes
Source : Agence de la biomédecine - Site sur le don d'organes
Source : Agence de la biomédecine
Où s'informer ?
- Agence de biomédecine
Formulaire en ligne
Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d'organes).
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L1211-1 à L1211-9
- Code de la santé publique : article R1211-10
- Arrêté du 29 octobre 2015 concernant les règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée
Annexe - Arrêté du 16 août 2016 relatif aux bonnes pratiques relatives à l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus
- Code de la santé publique : articles R1232-4-4 à R1232-4-7
Expression du refus de prélèvement - Code de la santé publique : articles R1232-5 à R1232-14
Registre national automatisé des refus de prélèvement - Code de la santé publique : articles L1232-1 à L1232-6
- Arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé