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Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)

Vous êtes agent public de l'État et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Fonctionnaire

Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?

    Les conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

    Titulaire

    Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

    • Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre corps. C'est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc.

    Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?

      Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

      • Jours de congés annuels (y compris les  jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an

      • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

      • Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté.

    Combien de jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?

      Le CET peut comporter 60 jours maximum.

      Lorsque votre CET compte au moins 15 jours, vous ne pouvez épargner chaque année que 10 jours maximum.

      En 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à la Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

      En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours.

      Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.

      Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum.

      Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

      Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

    Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?

      Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.

      Votre CET ne dépasse pas 15 jours

      Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

      Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).

      Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

      • Congé de maternité ou d'adoption

      • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

      • Congé de proche aidant

      • Congé de solidarité familiale.

      Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

        À noter

        En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

      Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?

        Vous conservezles jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

        En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

        Mutation

        Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

        La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.

          À noter

          Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

        Pour en savoir plus

        Textes de référence