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Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Vous souhaitez faire des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez obtenir un prêt sansintérêts appelé . Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.
Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ :
Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage)
Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimale
Les travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Ce service est gratuit.
- Rénovation ponctuelle
- Rénovation globale
- Assainissement
Rénovation ponctuelle
Le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :
7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées
15 000 € pour 1 action de travaux d'une autre nature
25 000 € pour un lot de 2 travaux
30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plus.
Choisir les travaux
- En métropole
- En outre-mer
Isolation thermique des toitures
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Protection des toitures contre les rayonnements solaires
Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs
Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes
Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Isolation des planchers bas.
La nature des travaux diffère selon que le logement est situé en métropole ou en outre-mer.
En métropole
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivante :
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Ce service est gratuit.
En outre-mer
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :
Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des caractéristiques techniques de ces travaux - APPLICATION/PDF - 585.2 KB .
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Ce service est gratuit.
Vérifier si les conditions sont remplies
Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.
Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale. Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.
En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.
Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux
- Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.
Ces entreprises sont listées dans un annuaire :
Trouver un établissement ou une société qui va financer l'éco-PTZ
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif .
Remplir le dossier
Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser
- En métropole
- En outre-mer
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.
Ce dossier se compose des documents suivants :
Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.
Les formulaires diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou en outre-mer.
En métropole
Recevoir l'aide
Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.
Se renseigner sur les aides financières complémentaires
Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales
PTZ pour l'accession à la propriété.
- Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique
Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.
La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum 50 000 € (dans certains cas, cette somme est d'au maximum 30 000 € en fonction de la nature des travaux choisis).
Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :
Faire les travaux
Force majeure. La force majeure est retenue si elle a une incidence sur la réalisation des travaux prévus dans le cadre d'un contrat de construction ou dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) ou d'une vente d'un immeuble à rénover ou si vous vous faites aider par un architecte pour la réalisation des travaux
Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum et ayant une incidence sur la réalisation des travaux ou décès
Procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux et ayant une incidence sur la réalisation des travaux
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique ayant une incidence sur la réalisation des travaux.
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.
Toutefois, une (ou plusieurs) demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :
La demande d'allongement doit être motivée. Il est nécessaire de présenter un justificatif .
Si vous n'obtenez pas de réponse dans les 2 mois suivant la transmission de votre demande motivée accompagnée du document justificatif, votre demande est considérée comme rejetée. Les avantages financiers de l'éco-PTZ sont alors perdus pour les travaux non terminés à la date d'achèvement initialement exigée.
Rembourser le prêt
Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans.
Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux
Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.
Ce délai n'a pas à être respecté si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure, ...).
Rénovation globale
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 € .
Choisir les travaux
- En métropole
- En outre-mer
Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.
La nature des travaux diffère selon que votre logement est situé en métropole ou en outre-mer.
En métropole
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.
Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique.
L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement).
Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Ce service est gratuit.
En outre-mer
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter certaines caractéristiques .
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Ce service est gratuit.
Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.
Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale. Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.
En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.
Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux
- Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.
Ces entreprises sont listées dans un annuaire :
Trouver l'établissement ou la société qui va financer l'éco-PTZ
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif .
Remplir le dossier
Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser
- En métropole
- En outre-mer
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.
Ce dossier se compose des documents suivants :
Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.
Les formulaires diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou en outre-mer.
En métropole
En outre-mer
Recevoir l'aide
Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.
Se renseigner sur les aides financières complémentaires
Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales
PTZ pour l'accession à la propriété.
- Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique
Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.
La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum 50 000 € (dans certains cas, cette somme est d'au maximum 30 000 € en fonction de la nature des travaux choisis).
Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :
Faire les travaux
Force majeure
Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :
Rembourser le prêt
Vous devez rembourser l'éco-PTZ dans un délai maximal de 20 ans.
Le remboursement s'effectue tous les mois sur toute la durée de la période de remboursement.
Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux
Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.
Ce délai n'a pas à être respecté si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure, ...).
Assainissement
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 € .
Choisir les travaux
Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif.
Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques .
Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.
Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale. Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.
En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.
Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux
Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Trouver l'établissement ou la société qui va financer l'éco-PTZ
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif .
Remplir le dossier
Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser
- Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur (tous travaux éligibles)
- Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement (métropole et Dom)
Vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.
Ce dossier se compose des documents suivants :
Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.
Les formulaires diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou en outre-mer.
Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d'éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants :
Recevoir l'aide
Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.
Se renseigner sur les aides financières complémentaires
Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales
PTZ pour l'accession à la propriété.
- Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique
Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.
La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum 50 000 € (dans certains cas, cette somme est d'au maximum 30 000 € en fonction de la nature des travaux choisis).
Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :
Faire les travaux
Force majeure
Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :
Rembourser le prêt
Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans.
Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux
Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.
Ce délai n'a pas à être respecté si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure, ...).
Pour en savoir plus
- France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Source : Agence nationale de l'habitat (Anah) - Accès à tous les formulaires Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Source : Ministère chargé du logement - Dossier éco-prêt à taux zéro
Source : Ministère chargé du logement - Qualifications requises pour les auditeurs d'études énergétiques
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre - Banques concernées par l'éco-PTZ
Source : Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) - Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique (Isolation...)
Source : Ministère chargé du logement - Caractéristiques techniques des travaux performance globale
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre - Prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectif
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre - Modalités d'allongement du délai pour réaliser les travaux
Source : Legifrance - Eco-prêt à taux zéro Copropriété
Source : Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Où s'informer ?
- Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Comment faire si...
Services en ligne
- Formulaire : Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur (tous travaux éligibles)
- Formulaire : Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique
- Formulaire : Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Performance globale
- Formulaire : Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement (métropole et Dom)
- Formulaire : Éco-PTZ individuel Outre-Mer : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique
- Formulaire : Éco-PTZ individuel Outre-Mer : formulaire Entreprise Performance globale
- Simulateur : Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles D319-1 à D319-51
Caractéristiques et conditions d'attribution - Code général des impôts : article 244 quater U
Montants - Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
- Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation
Détails, travaux concernés et accès aux formulaires