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Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire
Si vous étiez ou avez été marié à un ou une fonctionnaire décédé(e), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la personne décédée relevait de la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
- FPE
- FPT
- FPH
FPE
Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?
La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à 50 % ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?
- Époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)
- Ex-époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin
Les informations diffèrent selon que vous êtes l'époux(se) survivant(e) ou l'ex-époux(se) :
Époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Ex-époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)
Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État.
Existe-t il des conditions d'âge et de ressources pour percevoir la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?
Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.
Comment savoir si on peut bénéficier d'une pension de réversion ?
- Simulateur de droit à la réversion
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Ce simulateur vous donne également la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.
Le versement de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) est-il automatique ?
Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.
Comment faire la demande de pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?
- Fonctionnaire décédé(e) en retraite
- Fonctionnaire décédé(e) en activité
La démarche varie si la personne décédée était à la retraite ou en activité :
Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démarche à privilégier) ou par courrier.
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :
Vous devez transmettre la demande au Service des retraites de l’État.
Fonctionnaire décédé(e) en activité
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démrache à privilégier) ou par courrier.
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :
Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
Quel est le montant de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?
- Elle a été mariée une seule fois
- Elle a été mariée plusieurs fois
Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :
Elle a été mariée une seule fois
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
Elle a été mariée plusieurs fois
La pension de réversion est partagée entre l'époux(se) et les ex-époux(ses) du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
Quel est le point de départ de la retraite de réversion ?
- Fonctionnaire décédé(e) en retraite
- Fonctionnaire décédé(e) en activité
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2023, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2023.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (c'est-à-dire, dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2023).
Fonctionnaire décédé(e) en activité
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
FPT
Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?
La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à 50 % ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?
- Époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)
- Ex-époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin
Les informations diffèrent selon que vous êtes l'époux(se) survivant(e) ou l'ex-époux(se) :
Époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Ex-époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)
Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Existe-t-il des conditions d'âge et de ressources pour percevoir la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?
Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.
Comment savoir si on peut bénéficier d'une pension de réversion ?
- Simulateur de droit à la réversion
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliiser le simulateur suivant :
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.
Le versement de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) est-il automatique ?
Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.
Comment faire la demande de pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?
- Fonctionnaire décédé(e) en activité
- Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La démarche varie si la personne décédée était en activité ou à la retraite :
Fonctionnaire décédé(e) en activité
La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.
Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démarche à privilégier) ou par courrier.
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.
Quel est le montant de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?
- Le/la défunt(e) a été marié(e) au moins une fois
- Le/la défunt(e) a été marié(e) plusieurs fois
Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :
Le/la défunt(e) a été marié(e) au moins une fois
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
Le/la défunt(e) a été marié(e) plusieurs fois
La pension de réversion est partagée entre l'époux(se) et les ex-époux(ses) du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le fonctionnaire décédé était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
Quel est le point de départ de la retraite de réversion ?
- Fonctionnaire décédé(e) en retraite
- Fonctionnaire décédé(e) en activité
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2023).
Fonctionnaire décédé(e) en activité
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
FPH
Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?
La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à 50 % ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?
- Époux(se) du ou de la fonctionnaire décédé(e)
- Ex-époux(se) du ou de la fonctionnaire décédé(e)
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin
Les informations diffèrent selon que vous êtes l'époux(se) survivant(e) ou l'ex-époux(se) :
Époux(se) du ou de la fonctionnaire décédé(e)
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Ex-époux(se) du ou de la fonctionnaire décédé(e)
Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Elle gère les demandes à la fois pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Existe-t-il des conditions d'âge et de ressources pour percevoir la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?
Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.
Comment savoir si on peut bénéficier d'une pension de réversion ?
- Simulateur de droit à la réversion
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliser le simulateur suivant :
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.
Le versement de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) est-il automatique ?
Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.
Comment faire la demande de pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?
- Fonctionnaire décédé(e) en activité
- Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La démarche varie si la personne décédée était en activité ou à la retraite :
Fonctionnaire décédé(e) en activité
La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l'établissement employeur.
Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démarche à privilégier) ou par courrier.
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL .
Quel est le montant de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?
- Le/la défunt(e) a été marié(e) au moins une fois
- Le/la défunt(e) a été marié(e) plusieurs fois
Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :
Le/la défunt(e) a été marié(e) au moins une fois
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
Le/la défunt(e) a été marié(e) plusieurs fois
La pension de réversion est partagée entre l'époux(se) et les ex-époux(ses) du ou de la fonctionnaire décédé(e).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
Le versement de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) est-il automatique ?
- Fonctionnaire décédé(e) en retraite
- Fonctionnaire décédé(e) en activité
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2023, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2023.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2023).
Fonctionnaire décédé(e) en activité
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Questions - Réponses
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Retraites des fonctionnaires de l'État
Source : Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Groupement d'intérêt public "Union retraite" - Prestations de réversion de la Rafp
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l'Etat?
Source : Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques - Droit du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Info retraite
Où s'informer ?
- Si la personne décédée était fonctionnaire de l'État :
Service des retraites de l'État (SRE)
- Si la personne décédée était fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Services en ligne
- Simulateur : Simulateur de droit à la réversion
- Formulaire : Cerfa n°13582*01 : Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
- Formulaire : Cerfa n°11979*10 : Demande de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité
- Formulaire : Cerfa n°12231*08 : Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion et de rente d’éducation ou handicap
- Formulaire : Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
- Formulaire : Cerfa n°10074*08 : Demande d'affiliation d'une veuve (veuf) titulaire d'une pension militaire de réversion
- Téléservice : Demander une retraite de réversion
Et aussi...
Textes de référence
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Droit à pension de l'époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L 93
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88
Règles de cumul de pensions (article L88) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R*32 à R33 bis
Majoration de pension pour les enfants recueillis (article R*32 bis) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Droit à pension de l'époux - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Paiement (article R98) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6
Montant (article D19-1) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces à fournir (articles D23 et D26) - Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (article 10) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (articles 4 à 9)