Comarquage Service public

Tout dépend de votre situation :

En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...).

Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

• Livret bancaire dont le taux de rémunération n'est pas réglementé

• Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)

• Contrat d'assurance-vie en souscription conjointe

Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA,...).

Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

• Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple

• Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

• Avant le Pacs

• Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

• Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées

• Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes

• Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution

• Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire

• Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes

Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

Vous faites une déclaration commune.

Vous êtes imposés en commun.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.

Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt.

L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix.

Vous devez signaler votre Pacs à l'administration fiscale.

Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

Vous pouvez faire établirune carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.

Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier.

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse les prestations suivantes  :

• Revenu de solidarité active (RSA)

• Allocation de solidarité spécifique (ASS)

• Allocation équivalent retraite (AER)

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

• Allocation veuvage

• Allocation adultes handicapés (AAH)

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

• Caisse d'allocations familiales (Caf)

• Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.

Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :

• Extrait d'acte de naissance

• Attestation de Pacs

• Récépissé d'enregistrement du Pacs

• Convention de Pacs

Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

• Rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens

• Souscrire une assurance-décès

• Désigner votre partenaire comme bénéficiaire d'une assurance-vie

• Faire une donation

En tant que partenaire, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.

En tant qu'époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

• Livret bancaire dont le taux de rémunération n'est pas réglementé

• Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)

• Contrat d'assurance-vie en souscription conjointe

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...).

Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.

Vous êtes solidaires des dettes contractées par l'un de vous pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants.

Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :

• Si vous êtes en communauté de biens, chacun doit payer la moitié de la dette

• Si vous êtes en séparation de biens, seul celui qui a contracté la dette est engagé.

Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.

Vous faites une déclaration commune.

Vous êtes imposés en commun.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.

Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2.

Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.

Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Tout dépend de votre régime matrimonial.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage.

À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.

Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés.

Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.

Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

• Rvenu de solidarité active (RSA)

• Allocation de solidarité spécifique (ASS)

• Allocation équivalent retraite (AER)

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

• Allocation veuvage

• Allocation adultes handicapés (AAH)

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant.

Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants communs.

Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

• Caisse d'allocations familiales (Caf)

• Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole

Vous pouvez décider d'utiliser, comme nom d'usage, l'un des noms suivants :

• Nom de votre femme ou de votre mari

• Double nom

Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d'identité.

Vous pouvez demander un acte de mariage.

Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

• Faire une donation au dernier vivant

• Souscrire une assurance-décès

• Désigner votre conjoint comme bénéficiaire d'une assurance-vie

• Rédiger votre testament en vue d'un legs