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Réintégration dans la nationalité française par déclaration

Vous avez perdu la nationalité française et vous voulez redevenir français ? La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Nous vous indiquons les règles à connaître et la démarche à faire selon la manière dont vous avez perdu la nationalité française.

Mariage avec un étranger

Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l'avez perdue à la suite d'un mariage avec un étranger.

Vérifier les conditions à remplir

    Liens avec la France

    Vous devez avoir conservé ou acquis des liens avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

    Situation sur le territoire français

    Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

    Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité).

    Absence de condamnations pénales

    Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus

    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

    • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

    Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française

    Documents à fournir

    La liste indicative des documents est la suivante :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

    • Votre acte de naissance

    • Document officiel d'identité

    • Photo d'identité récente

    • Preuve que que vous aviez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger.

      Par exemple, certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil.

    • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en raison desquelles cette nationalité a été acquise

    • Tous documents publics ou privés pour prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial

    • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

    • Si vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce.

      Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence.

      Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)

    • Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

    À noter

    En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

    Francisation du nom de famille et/ou du prénom

    Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.

    Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

    Consignes sur les documents à fournir

    Acte de l'état civil

    Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

    Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    Copie ou original d'un document

    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

    Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

    La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Envoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité française

    En France

    Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

      En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée).

      La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription .

      Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.

      Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

      Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

      Ce document est nécessaire pour et une .

      Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

      • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

      • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

      Où s'adresser ?

      Ministère de l'intérieur - Naturalisation

      Par courrier

      Ministère de l'intérieur

      Direction générale des étrangers en France

      Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

      Sous-direction de l'accès à la nationalité française

      12 rue Francis-le-Carval

      44404 REZÉ CEDEX

      Par mail

      sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

      sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)

      Où s'adresser ?

      Service central d'état civil (Scec)

      Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

      État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

      Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

      Service central d'état civil

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un  téléservice .

      Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

      Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

      Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

      Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

      Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 

      Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

      Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

      Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

    Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

      Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

      Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

      La notification indique comment faire un recours.

      L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

      Où s'adresser ?

       Tribunal judiciaire 

    Textes de référence