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Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)

Un mineur est poursuivi en matière pénale pour une affaire liée à une contravention ou à un délit par le tribunal pour enfants et les faits ont été commis avant le 30 septembre 2021 ?

Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon l'âge du mineur.

À savoir

Les informations présentées sur cette page concernent un public de plus en plus restreint. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.

Entre 10 et 16 ans

Quelle est la compétence du tribunal pour enfants ?

    Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les affaires liées à une contravention de 5e classe ou à un délit ou à un crime.

    Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5e classe et aux délits (les moins graves) sont traitées directement par le juge des enfants.

    À savoir

    les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.

Quelle est la composition du tribunal pour enfants ?

    Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs (non magistrats spécialistes des questions de l'enfance).

    La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.

Par qui le mineur peut-il être renvoyé devant le tribunal pour enfants ?

    Le mineur peut être renvoyée devant le tribunal pour enfants soit par un juge, soit par le procureur de la République.

    Par un juge

    • En cas de contravention de 5e classe, de délit ou de crime, le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge d'instruction (rattaché au tribunal pour enfants).

    Le mineur peut-il être assisté d'un avocat devant le tribunal pour enfants ?

      Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.

      Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction doivent demander au bâtonnier de lui en désigner un.

    La présence du public à l'audience est-elle autorisée ?

      Les débats ont lieu en  publicité restreinte , c'est-à-dire en dehors de la présence du public.

      Toutefois, certaines personnes, en nombre limité, comme par exemple, les parents du mineur, les représentants des services éducatifs qui le suivent peuvent assister à l'audience.

    Quelles décisions peuvent être rendues par le tribunal pour enfants ?

      Décision immédiate

      Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.

      S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les condamnations possibles dépendent de l'âge du mineur.

      S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.

      La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'1 mois.

      Ajournement

      Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de  l'ajournement .

      L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.

      La décision doit intervenir dans un délai de 6 à 12 mois qui suive l'ajournement.

      L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

      • Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)

      • Le dommage causé est en voie d'être réparé

      • Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser

      Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).

      En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :

      • Placement du mineur dans un établissement spécialisé

      • Mesure de liberté surveillée préjudicielle

      • Mesure d'aide ou de réparation

      • Mesure d'activité de jour (par exemple, accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense).

    Existe-t il des recours contre les décisions rendues par le tribunal pour enfants ?

      Les procédures de contestation du jugement par la voie de l'opposition ou de l'appel sont les mêmes que celles valables pour les majeurs.

    Pour en savoir plus

    Textes de référence