Comarquage Service public
Comarquage
Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
Oui, une salariée peut démissionner pendant son congé maternité, sa grossesse ou après son accouchement, selon certaines conditions.
- Démission pendant la grossesse
- Démission après l'accouchement
Démission pendant la grossesse
Pendant sa grossesse, la salariée peut démissionner de son poste.
Elle n'est pas obligée d'effectuer un préavis.
Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail.
Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer son employeur par lettre recommandée avec AR de sa volonté de démissionner.
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
Questions - Réponses
Textes de référence
- Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse - Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant - Code du travail : articles R1225-18 et R1225-19
Démission pour élever un enfant