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Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Vous avez reçu un avis de contravention au code de la route et vous vous demandez si le montant de l'amende est majoré en cas de retard de paiement ? Nous vous indiquons les informations à connaître et la démarche à suivre pour payer ou contester l'amende.
Contravention au code de la route : comment savoir si l'on a une amende ?
- Vous êtes arrêté par les forces de l'ordre
- Si la contravention est constatée à distance (radar, vidéo-verbalisation)
Vous êtes arrêté par les forces de l'ordre
Les forces de l'ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal.
En général, il s'agit d'un procès-verbal électronique (PVe) .
Si vous avez donné votre adresse mail à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement.
Sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Ils peuvent aussi vous être remis, mais ce système est en voie de disparition.
Contravention au code de la route : quel est le montant de l'amende ?
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Le montant de l'amende varie selon la gravité de la contravention.
Les contraventions sont classées en 5 classes, de la moins grave (1re classe) à la plus grave (5e classe).
Vous devez payer une amende forfaitaire si vous avez commis une contravention au code de la route de 1e, 2e, 3e ou 4e classe et certaines contraventions de 5e classe.
Contravention | Normal |
---|---|
1re classe | 11 € |
2e classe | 35 € |
3e classe | 68 € |
4e classe | 135 € |
5e classe | 200 € |
Connaître le barème des amendes selon les contraventions
Vous pouvez consulter le barème des amendes et des retraits de points éventuels .
Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :
Contravention au code de la route : quel est le délai pour payer l'amende ?
Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention).
Contravention au code de la route : le montant de l'amende peut-il être minoré ?
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est si vous payez immédiatement entre les mains de l'agent ou dans un délai de 15 jours.
Lorsque l'avis de contravention est envoyé à votre domicile, vous bénéficiez d'un délai de 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire.
Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Contravention | Minoré |
---|---|
1re classe | Pas de montant minoré |
2e classe | 22 € |
3e classe | 45 € |
4e classe | 90 € |
5e classe | 150 € |
Contravention au code de la route : quelle majoration si l'on paye en retard ?
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré.
Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Montant de l'amende majorée
Contravention | Majoré |
---|---|
1re classe | 33 € |
2e classe | 75 € |
3e classe | 180 € |
4e classe | 375 € |
Délai pour payer l'amende majorée
Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Contravention au code la route : comment payer l'amende ?
- Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interpellation
- Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)
- Par téléphone
- Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé
- Auprès d'un centre des Finances publiques
- Par courrier (chèque)
Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interpellation
Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule.
Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.
Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.
Contravention au code de la route : comment contester une amende forfaitaire ?
Copie lisible du certificat d'immatriculation du véhicule concerné
Copie lisible d'une pièce d'identité comportant une photographie
Copie de l'avis de contravention ou de l'amende forfaitaire majorée.
- En ligne
- Par courrier
- En ligne
- Par courrier
- Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction
- Un autre conducteur utilisait votre véhicule au moment de l'infraction
- Vous contestez la réalité de l'infraction
Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
Copie de la déclaration de destruction de véhicule
Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
- Si le ministère public renonce à toute poursuite judiciaire
- Si le ministère public vous poursuit devant le tribunal de police
- Le ministère public déclare votre contestation irrecevable
Rappel
Vous ne pouvez pas contester un avis de contravention si vous avez payé l'amende.
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.
Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Savoir comment demander le cliché en cas d'infraction constatée par un radar
Vous pouvez demander un « cliché radar » en ligne ou par courrier.
Dans les 2 cas, vous devez joindre les documents suivants :
En ligne
Vous pouvez utiliser un téléservice :
Comment faire la requête ?
En ligne
Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l' ANTAI .
Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.
Dans tous les cas, joignez l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération.
Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction
Vous devez joindre l'un des documents suivants :
Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation
Le ministère public peut renoncer à toute poursuite, vous poursuivre devant le tribunal de police, ou déclarer votre contestation irrecevable.
Si le ministère public renonce à toute poursuite judiciaire
Votre dossier est classé sans suite.
Vous recevez un courrier pour vous en informer.
Si vous avez payé une consignation, ce courrier indique comment demander son remboursement.
Contravention au code de la route : comment contester une amende majorée ?
- En ligne
- Par courrier
- Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction
- Vous souhaitez désigner un autre conducteur
- Vous contestez la réalité de l'infraction
Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
Copie de la déclaration de destruction de véhicule
Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
- Si le ministère public renonce à toute poursuite judiciaire
- Si le ministère public vous poursuit devant le tribunal de police
- Le ministère public déclare votre contestation irrecevable
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Connaître le délai de contestation si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé
Si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé, vous avez un délai de 3 mois à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée pour contester.
Comment faire la réclamation ?
En ligne
Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l' ANTAI .
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.
Dans tous les cas, joignez l'avis d'amende forfaitaire majorée et le formulaire de réclamation.
Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction
Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :
Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation
Le ministère public peut renoncer à toute poursuite, vous poursuivre devant le tribunal de police, ou déclarer votre contestation irrecevable.
Si le ministère public renonce à toute poursuite judiciaire
Votre dossier est classé sans suite.
Vous recevez un courrier pour vous en informer.
Si vous avez payé une consignation, ce courrier indique comment demander son remboursement.
Questions - Réponses
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l'intérieur - PV électronique
Source : Ministère chargé de l'intérieur - Radars
Source : Ministère chargé de l'intérieur - Vidéo-verbalisation
Source : Ministère chargé de l'intérieur - Barème des amendes et des retraits de points éventuels
Source : Ministère chargé de l'intérieur - Dossier d'infraction
Source : Ministère chargé de l'intérieur - Amende forfaire : moyens de paiement
Source : Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Services en ligne
- Téléservice : Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
- Téléservice : Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne
- Téléservice : Consultez votre dossier d'infraction
- Téléservice : Demande de photographie en cas d'amende radar
- Outil de recherche : Carte des radars : où sont placés les radars dans mon département ?
- Téléservice : Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
- Téléservice : Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
- Simulateur : Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Textes de référence
- Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Responsabilité pécuniaire de l'amende encoure pour certaines infractions (article L121-3) - Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2
Recherche et constatation des infractions - Code de la route : articles R121-1 à R121-6
Liste des infractions entraînant la responsabilité pécuniaire (article R121-6) - Code de la route : articles R130-1 à R130-11
Infractions constatables par un appareil de contrôle automatique homologué - Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits - Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines contraventions - Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines contraventions au code de la route - Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines contraventions - Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines contraventions - Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines contraventions - Code de la sécurité intérieure : articles L233-1 à L233-2
Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules - Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)
- Arrêté du 7 juillet 2023 fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles
- Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé