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Contravention au code de la route : paiement de l'amende

Vous avez reçu un avis de contravention au code de la route et vous vous demandez si le montant de l'amende est majoré en cas de retard de paiement ? Nous vous indiquons les informations à connaître et la démarche à suivre pour payer ou contester l'amende.

Contravention au code de la route : comment savoir si l'on a une amende ?

    Vous êtes arrêté par les forces de l'ordre

    Les forces de l'ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal.

    En général, il s'agit d'un  procès-verbal électronique (PVe) .

    Si vous avez donné votre adresse mail à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement.

    Sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

    Ils peuvent aussi vous être remis, mais ce système est en voie de disparition.

    À noter

    Selon la gravité de la contravention, votre véhicule peut être immobilisé et/ou mis en fourrière.

    Contravention au code de la route : quel est le montant de l'amende ?

      Le montant de l'amende varie selon la gravité de la contravention.

      Les contraventions sont classées en 5 classes, de la moins grave (1re classe) à la plus grave (5e classe).

      Vous devez payer une amende forfaitaire si vous avez commis une contravention au code de la route de 1e, 2e, 3e ou 4e classe et certaines contraventions de 5e classe.

      Montant de l'amende forfaitaire

      Contravention

      Normal

      1re classe

      11 €

      2e classe

      35 €

      3e classe

      68 €

      4e classe

      135 €

      5e classe

      200 €

      Connaître le barème des amendes selon les contraventions

      Vous pouvez consulter le  barème des amendes et des retraits de points éventuels .

      Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :

    • Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

    Contravention au code de la route : quel est le délai pour payer l'amende ?

      Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

      Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention).

    Contravention au code de la route : le montant de l'amende peut-il être minoré ?

      Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est si vous payez immédiatement entre les mains de l'agent ou dans un délai de 15 jours.

      Lorsque l'avis de contravention est envoyé à votre domicile, vous bénéficiez d'un délai de 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire.

      Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

      Montant de l'amende forfaitaire minoré

      Contravention

      Minoré

      1re classe

      Pas de montant minoré

      2e classe

      22 €

      3e classe

      45 €

      4e classe

      90 €

      5e classe

      150 €

      À savoir

      Le montant minoré d'amende forfaitaire ne s'applique pas aux contraventions concernant le stationnement interdit.

    Contravention au code de la route : quelle majoration si l'on paye en retard ?

      Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré.

      Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

      Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

      Montant de l'amende majorée

      Montant de l'amende forfaitaire majoré

      Contravention

      Majoré

      1re classe

      33 €

      2e classe

      75 €

      3e classe

      180 €

      4e classe

      375 €

      Délai pour payer l'amende majorée

      Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.

      Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

    Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?

      Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

      Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

      Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

      Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

      S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

    Contravention au code la route : comment payer l'amende ?

      Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interpellation

      Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule.

      Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

      Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).

      Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.

        À noter

        Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester votre contravention. S'il s'agit d'une infraction sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.

      Contravention au code de la route : comment contester une amende forfaitaire ?

        Rappel

        Vous ne pouvez pas contester un avis de contravention si vous avez payé l'amende.

        Quel est délai pour contester ?

        Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.

        Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

        Savoir comment demander le cliché en cas d'infraction constatée par un radar

        Vous pouvez demander un « cliché radar » en ligne ou par courrier.

        Dans les 2 cas, vous devez joindre les documents suivants :

        • Copie lisible du certificat d'immatriculation du véhicule concerné

        • Copie lisible d'une pièce d'identité comportant une photographie

        • Copie de l'avis de contravention ou de l'amende forfaitaire majorée.

        En ligne

        Vous pouvez utiliser un téléservice :

        Comment faire la requête ?

        En ligne

        Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l' ANTAI .

        Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.

        Quels sont les justificatifs à joindre ?

        Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.

        Dans tous les cas, joignez l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération.

        Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction

        Vous devez joindre l'un des documents suivants :

        • Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule

        • Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation

        • Copie de la déclaration de destruction de véhicule

        • Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

          Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation

          Le ministère public peut renoncer à toute poursuite, vous poursuivre devant le tribunal de police, ou déclarer votre contestation irrecevable.

          Si le ministère public renonce à toute poursuite judiciaire

          Votre dossier est classé sans suite.

          Vous recevez un courrier pour vous en informer.

          Si vous avez payé une consignation, ce courrier indique comment demander son remboursement.

          Contravention au code de la route : comment contester une amende majorée ?

            Quel est délai pour contester ?

            Vous avez un délai de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

            Connaître le délai de contestation si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé

            Si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé, vous avez un délai de 3 mois à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée pour contester.

            À noter

            Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une remise gracieuse.

            Comment faire la réclamation ?

            En ligne

            Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l' ANTAI .

            Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

            Quels sont les justificatifs à joindre ?

            Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.

            Dans tous les cas, joignez l'avis d'amende forfaitaire majorée et le formulaire de réclamation.

            Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction

            Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :

            • Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule

            • Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation

            • Copie de la déclaration de destruction de véhicule

            • Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

              Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation

              Le ministère public peut renoncer à toute poursuite, vous poursuivre devant le tribunal de police, ou déclarer votre contestation irrecevable.

              Si le ministère public renonce à toute poursuite judiciaire

              Votre dossier est classé sans suite.

              Vous recevez un courrier pour vous en informer.

              Si vous avez payé une consignation, ce courrier indique comment demander son remboursement.

              Pour en savoir plus

              Textes de référence