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Autorisation de travail d'un étranger salarié en France

L'étranger qui souhaite entrer en France pour travailler doit avoir une autorisation de travail. Elle peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. C'est le futur employeur qui effectue la demande. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un salarié sans autorisation. Nous vous expliquons les étapes à suivre.

Attention

Si vous êtes citoyen d'un pays européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, vous n'êtes pas concerné.

Vérifier si une autorisation de travail est nécessaire

    L'étranger est concerné par la demande d'autorisation de travail s'il souhaite travailler en tant que salarié en France. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

    Néanmoins, dans certains cas, l'employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

    L'étranger a un VLS-TS ou une carte de séjour "vie privée et familiale"

    Un visa de long séjour valant titre de séjour (ou une carte de séjour)  vie privée et familiale  permet d'exercer la profession de son choix. L'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.

    En 1re délivrance, la validité du VLS-TS ou de la carte de séjour  vie privée et familiale  est d'1 an. Elle permet d'exercer toute activité professionnelle auprès de tout employeur, en France métropolitaine et départements d'outre-mer.

    Ces dispositions ne sont pas applicables, sauf exception la 1re année, pour la famille du  résident de longue durée - UE  en provenance d'un autre pays de l'Union européenne.

      Si l'autorisation de travail a été délivrée dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité ou un territoire d'outre-mer, elle n'est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire.

      Si l'étranger est titulaire d'une telle autorisation et souhaite travailler en métropole, il doit obtenir une nouvelle autorisation de travail.

      Il n'a pas à demander l'autorisation de travail s'il a une carte de résident, une carte de séjour  vie privée et familiale  ou une carte de séjour  carte bleue européenne .

      Dans ces 3 cas, il doit signaler son changement d'adresse en préfecture. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse lui sera remis.

      Où s'adresser ?

       Préfecture 

      Où s'adresser ?

       Préfecture de police de Paris 

      À savoir

      Les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. Ils doivent produire une attestation d'introduction d'une demande d'asile depuis plus de 6 mois.

    Faire la demande sur internet

      L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'ensemble des 4 conditions suivantes :

      • Conditions liées à l'emploi :

        • Emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension

        • Ou offre relative à l'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (France Travail par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue

      • Conditions liées à l'employeur : Il doit notamment être à jour de ses déclarations sociales

      • Condition d'exercice du métier si la profession est réglementée

      • Condition liées à la la rémunération : la rémunération ne peut pas être inférieure au  Smic  (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).

      À noter

      Pour connaître le détail des conditions de délivrance d'une autorisation de travail, vous pouvez consulter la fiche «comment sont délivrées les autorisations de travail? »

      La démarche s'effectue par internet sur ce service en ligne :

    • Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
    • L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d'embauche.

      Si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail, l'employeur n'a pas de vérification à effectuer.

      En pratique, l'employeur doit envoyer un mail avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.

      Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée accomplie.

      Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

      L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).

      Où s'adresser ?

      France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995

      Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

      Par téléphone

      39 95

      Du lundi au samedi de 7h30 à 20h

      Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

      Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95

      Où s'adresser ?

       Préfecture 

      Où s'adresser ?

       Préfecture de police de Paris 

    Attendre l'instruction de la demande

      Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments.

      L'administration analyse la liste des métiers en tension dans la profession et le bassin d'emploi concernés.

      Si l'étranger a une carte de séjour  étudiant  ou une carte de séjour  recherche d'emploi ou création d'entreprise , l'administration vérifie qu'il remplit bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des documents suivants :

      • Curriculum vitae

      • Copie des diplômes

      • Éventuelles attestations d'emploi

      Elle examine le salaire proposé, qui doit être au moins égal au  Smic  ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).

      Elle tient également compte des critères suivants :

      • Respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non-versement des cotisations sociales)

      • Si besoin, respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée

    Attendre la réponse de l'administration

      Accord

      La décision intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

      Elle est notifiée à l'employeur.

      L'employeur transmet ensuite cette décision à l'étranger.

      À noter

      Si la demande d'autorisation de travail concerne un demandeur d'asile, l'administration a 2 mois pour rendre sa décision. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est acceptée.

      Payer la taxe en cas de délivrance de l'autorisation à l'employeur

        Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.

        Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants européens, andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.

        La taxe est seulement due à l’occasion de la 1re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.

        À noter

        Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.

        Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.

        Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois

        Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

        Montant de la taxe en fonction du salaire

        Montant du salaire mensuel brut

        Montant de la taxe

        Inférieur ou égal à  1 801,80 €  ( Smic )

        74 €

        Entre  1 801,80 €  et  2 702,70 €

        210 €

        Supérieur à  2 702,70 €

        300 €

          Comment déclarer et payer la taxe due par l'employeur ?

          L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

          La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.

          Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.

          En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.

          Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

          • L'employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

          • L'employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

          Des informations plus détaillées sont disponibles sur le  site impots.gouv.fr .

        Passer la visite médicale, en cas d'acceptation de la demande

          En cas de réponse favorable à la demande d'autorisation de travail, l'étranger doit passer une visite médicale. La procédure à suivre diffère selon que l'étranger réside déjà en France ou non.

          L'étranger réside à l'étranger

          En cas de réponse favorable à la demande d'autorisation de travail, l'administration transmet le dossier de l'étranger à la représentation de l' Ofii  à l'étranger concernée.

          La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée convoque l'étranger pour passer une visite médicale avant son entrée en France. S'il est déclaré apte, l'Ofii transmet son dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de son visa.

          Une fois arrivé en France, l'étranger doit :

          • soit faire valider son visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans les 3 mois de votre entrée en France,

          • soit, si s'il est titulaire d'un autre visa, demander une carte de séjour à la préfecture de son domicile.

          Où s'adresser ?

           Préfecture 

          Où s'adresser ?

           Préfecture de police de Paris 

          En cas de réponse favorable à la demande d'autorisation de travail, l'administration transmet le dossier de l'étranger à la direction de l' Ofii  compétente en France.

          Une fois entré en France, l'étranger doit :

          • soit faire valider son visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans les 3 mois de son entrée en France,

          • soit, s'il est titulaire d'un autre visa, demander une carte de séjour à la préfecture de son domicile.

          Une fois le visa validé ou la demande de carte de séjour déposée, l'étranger sera convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire.

          Où s'adresser ?

           Préfecture 

          Où s'adresser ?

           Préfecture de police de Paris 

          Renouveler l'autorisation de travail avant la fin de validité

            L'étranger a un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)

            Si l'étranger a un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) délivré après obtention d'une autorisation de travail, l'employeur doit demander le renouvellement de l'autorisation de travail dans les 2 mois avant la fin de validité de VLS-TS.

            L'étranger doit ensuite déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile dans les 2 mois avant la fin de validité de son VLS-TS.

            Documents à fournir

            L'employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.

            La liste des documents à fournir varie en fonction du titre de séjour détenu par l'étranger.

            Où s'adresser ?

             Sous-préfecture 

            Instruction de la demande d'autorisation de travail

            La demande de renouvellement est examinée comme la 1re demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.

            Si, lors du 1er renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.

            L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.

            Décision de l'administration

            En cas d'accord sur la demande, l'étranger reçoit une 1re carte de séjour.

            La demande de renouvellement peut être refusée si l'étranger se trouve dans l'une des situations suivantes :

            • L'employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale

            • L'employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail

            • L'étranger n'a pas respecté les mentions figurant sur son autorisation (par exemple il a exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)

            • Le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

            En cas de refus de renouvellement, l'étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf s'il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).

          Où s'informer ?

          • Pour obtenir des informations relatives au paiement de la taxe :
            Service d'information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          Textes de référence