Comarquage Service public

Dans chaque prison, un règlement intérieur détermine les droits et devoirs des détenus. Il est mis à leur disposition à la médiathèque de l’établissement.

Les principales dispositions sont reprises dans un  guide des droits et devoirs de la personne détenue - APPLICATION/PDF - 3.4 MB  remis dès l'arrivée. Si le détenu ne sait pas lire le français, le règlement intérieur doit lui être lu dans sa langue d'origine avec au besoin l'aide d'un interprète.

Les fouilles intégrales des personnes détenues ne doivent être effectuées que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.

Il ne doit pas y avoir d'investigations corporelles internes, sauf si elles sont justifiées par un impératif spécialement motivé. Dans ce cas, il faut faire appel à un médecin externe à la prison, désigné par l'autorité judiciaire.

Pour des raisons de sécurité, les détenus qui accèdent à l'établissement pénitentiaire sont systématiquement soumises à une fouille intégrale. Exception faite de ceux qui étaient restés sous la surveillance constante des agents pénitentiaires ou des forces de l'ordre.

Le comportement d'un détenu peut justifier que des fouilles intégrales lui soit appliquées dans l'un des cas suivants :

• Le détenu est soupçonné d'avoir commis une infraction en prison

• Le détenu a un comportement qui fait courir des risques à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement.

Les fouilles ne doivent pas être permanentes et systématiques, mais adaptées à la personnalité du détenu et à l'objectif de sécurité de l'établissement.

Elles peuvent néanmoins être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef d'établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue.

Les fouilles intégrales peuvent être effectuées sur les détenus qui ne sont pas personnellement mis en cause, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire :

• d'objets ou de substances interdits

• ou d'objet constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens.

Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles doivent être spécialement motivées et faire l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire.

Une personne incarcérée a droit au maintien de ses liens familiaux. Le fait de recevoir des visites de personnes extérieures à la prison lui permet de bénéficier de ce droit.

La personne détenue est en droit de recevoir des visites, au moins 3 fois par semaine.

Toutefois, le juge d'instruction peut prendre à son encontre une mesure d'interdiction de communiquer avec l'extérieur. Dans ce cas, les visites sont interdites, même pour la famille, mais il y a une exception pour l'avocat qui peut continuer à rencontrer le détenu.

Toute personne rendant visite à un détenu doit obtenir un permis de visite. Pour l'obtenir, il convient de remplir le formulaire cerfa n°13960*02.

La demande doit être envoyée par courrier au juge d'instruction chargé de l'affaire, avec les documents suivants :

• Formulaire rempli

• Pièce justificative de sa parenté ou de sa situation

• Photocopie d'une pièce d'identité

• 2 photos de moins de 3 mois,

• Enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec vos noms et adresse

La décision du juge d'instruction est notifiée à la personne qui a fait la demande de permis. À l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention, en cas de refus, le juge d'instruction rend une décision motivée qui peut fait l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction.

Un mineur de moins de 16 ans qui rend visite à quelqu'un en prison doit avoir l’autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale. Il doit être accompagné d’une personne majeure, elle-même titulaire d’un permis de visite.

Le mineur de plus de 16 ans peut venir sans accompagnateur si les titulaires de l'autorité parentale ont donné leur accord écrit et si la visite concerne son père ou sa mère.

Les permis sont délivrés

• de façon permanente (jusqu'à la condamnation définitive)

• ou pour un nombre limité de visites.

Les visites se déroulent généralement en parloir sans dispositif de séparation.

Le visiteur est contrôlé (pièce d’identité, détecteur de métaux) et doit déposer ses effets personnels dans une consigne. Il peut apporter certains objets (linge, livres….) dont la liste est à demander à l’établissement.

Pendant la visite, le surveillant n'est pas tenu d'être physiquement présent, mais doit pouvoir entendre les conversations.

Le visiteur doit parler en français ou dans une langue que le surveillant peut comprendre. Sinon, une autorisation écrite préalable est exigée de la part du juge d'instruction. La demande doit être faite en même temps que le permis de visite.

Les visites peuvent également se dérouler sans surveillance continue et directe de l'administration pénitentiaire lorsqu'elles ont lieu dans le cadre

• de parloirs familiaux (d'une durée de 6 heures au plus en journée)

• ou d'unités de vie familiales (d'une durée de 72 heures au plus).

Tout incident mettant en cause un visiteur peut entraîner la suspension ou le retrait du permis de visite.

Le bâtonnier des avocats ou son délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux de privation de liberté :

• Locaux de garde à vue (commissariat, gendarmerie)

• Locaux de retenue douanière

• Lieux de rétention administrative (centre de rétention des étrangers illégaux),

• Zones d'attente (aéroport, port ...)

À son arrivée en prison, le détenu reçoit un  kit courrier  (papier, enveloppe, timbre et crayon).

Il est autorisé à écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de son choix et à recevoir des lettres de toute personne.

La correspondance peut être traduite et contrôlée par le chef d'établissement. Le courrier reste confidentiel quand il est destiné à certaines personnes : avocat, directeur interrégional des services pénitentiaires, contrôleur général des lieux de privation de liberté, aumônier de l'établissement...

Le juge d'instruction, le procureur de la République ou le procureur général peuvent toutefois prononcer une interdiction de communiquer de façon générale avec l'extérieur, pour 20 jours maximum, ou s'opposer à la communication écrite avec un ou plusieurs destinataires nommément désignés.

Cette interdiction ne s'applique pas aux courriers envoyés par la personne détenue à son avocat.

La décision doit être motivée et notifiée par tout moyen et sans délai à la personne qui en fait l'objet.

Elle peut faire l'objet d'un recours écrit auprès du président de la chambre de l'instruction, qui doit statuer dans un délai d'un mois, par une décision écrite et motivée, mais non susceptible de recours.

L'accès au téléphone est fixé par le règlement de l'établissement.

Les personnes détenues peuvent passer gratuitement un appel dans les premières heures de leur détention. Elles peuvent appeler gratuitement la Croix-Rouge Écoute Détenu (Cred) et l'Association réflexion action prison et justice (Arapej).

Les personnes détenues peuvent téléphoner, à leur frais, aux membres de leur famille et à d’autres personnes pour préparer leur défense ou leur réinsertion sociale.

Les appels doivent être passés depuis les téléphones de la prison. Les téléphones portables sont interdits.

Le juge d'instruction peut toutefois prononcer une interdiction de communiquer avec l'extérieur pour 20 jours maximum. Cette interdiction ne s'applique pas aux appels de la personne détenue à son avocat. Ensuite, le juge d'instruction peut refuser, suspendre ou retirer l'autorisation de téléphoner par une décision motivée, susceptible de recours.

Les conversations téléphoniques, à l'exception de celles avec les avocats, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Cred et l'Arapej, peuvent être :

• Écoutées,

• Enregistrées,

• Et interrompues par les surveillants

La personne détenue peut recevoir de l'argent en prison. Elle peut aussi et envoyer de l'argent depuis la prison.

La personne détenue peut recevoir en prison de l'argent de ses proches.

L'envoi doit se faire uniquement par virement bancaire. Le compte du détenu est crédité 2 à 4 jours ouvrés après le virement. Ce délai est réduit si les virements sont réguliers.

Si vous souhaitez recevoir un virement d'un proche, vous devez lui envoyer les éléments suivants :

• RIB de l'établissement pénitentiaire (à demander à la régie des comptes nominatifs de la prison)

• Votre numéro d'écrou

• Votre identité (nom et prénom)

Le proche qui fait le virement doit indiquer dans la zone «  facultative  » ou «  libre  » du virement le motif de l'envoi.

Le virement sera rejeté par l'administration pénitentiaire s'il manque certaines des informations indiquées ci-dessus, ou s'il elles sont incomplètes, illisibles ou fausses.

En cas de rejet, le virement est renvoyé à celui qui l'a fait.

Pour tout complément d'information, vous pouvez contacter la régie des comptes nominatifs de la prison.

La personne détenue peut envoyer de l'argent à des proches à l'extérieur de la prison. L'envoi doit se faire uniquement par virement bancaire.

La procédure d'envoi est expliquée à la personne détenue à son arrivée dans l'établissement.

Si une personne détenue s'évade, le régisseur des comptes nominatifs de la prison doit transférer son argent disponible à la justice, pour qu'il serve à l'indemnisation des victimes.

S'il reste un solde après l'indemnisation des victimes, le régisseur doit le verser au Trésor public.

Le solde transféré au Trésor public peut être reversé sur la part disponible du compte nominatif de la personne détenue, si elle est reprise.

Pour obtenir cette restitution, la personne détenue doit faire une demande auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu de l'évasion.

Si la demande est acceptée, la décision est notifiée à la personne détenue et au régisseur. Ce dernier procèdera alors au reversement de la somme sur son compte nominatif.

En l'absence de reprise de la personne détenue évadée à la fin d'un délai d'1 an, le régisseur doit verser les sommes qui sont sur son compte nominatif au Trésor public. Il doit également remettre ses objets personnels à l'administration des Domaines.

À moins d'en être privé par mesure disciplinaire, tout détenu peut acheter divers objets ou denrées supplémentaires à la cantine. Les prix pratiqués à la cantine doivent être portés à la connaissance des détenus.

Les titulaires d'un permis de visite ou les personnes autorisées par le chef d'établissement peuvent envoyer de l'argent par virement bancaire. Ils doivent pour cela contacter la prison concernée et indiquer l'identité et le numéro d'écrou du détenu pour avoir le numéro de compte destinataire du virement.

Des mandats postaux peuvent être envoyés aux détenus par les titulaires d'un permis de visite ou les personnes autorisées par le chef d'établissement. Le mandat doit être envoyé par courrier à la prison en indiquant l'identité et le numéro d'écrou du détenu.

Les services de la prison se chargeront d'encaisser l'argent pour le détenu.

Les titulaires d'un permis de visite ou les personnes autorisées par le chef d'établissement peuvent également envoyer de l'argent par virement bancaire. Ils doivent pour cela contacter la prison concernée et indiquer l'identité et le numéro d'écrou du détenu pour avoir le numéro de compte destinataire du virement.

Chaque établissement possède au moins une médiathèque dont l'accès direct et régulier doit être favorisé.

Les publications sont mises gratuitement à la disposition des personnes détenues.

Les détenus peuvent échanger entre eux leurs livres personnels.

Une programmation d'activités sportives est mise en œuvre dans chaque établissement.

Tout détenu doit pouvoir pratiquer les activités physiques et sportives parmi celle offerte par son établissement, sauf pour des raisons de sécurité, disciplinaires ou contre-indication médicale.

Le temps réservé au sport peut être imputé sur le temps de promenade.

Tout détenu peut être associé à l'organisation et à l'animation d'activités, sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Le juge d'instruction peut toutefois restreindre ces activités et interdire tout contact avec les autres détenus.

Depuis le 26 décembre 2019, les agents pénitentiaires nommément désignés peuvent être autorisés à porter des caméras individuelles dans les situations suivantes :

• Exécution d'une mission en contact avec des détenu dangereux

• Crainte d'incident ou d'évasion.

Les agents peuvent utiliser les caméras pour filmer lorsqu'un incident se produit ou lorsqu'ils estiment qu'il y a un risque d'incident.

Les agents désignés par le chef de la prison, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le directeur de l'administration pénitentiaire peuvent porter des caméras.

Les images peuvent être exploitées uniquement pour :

• prévenir des incidents et des évasions,

• constater des infractions et permettre la poursuite de leurs auteurs

• et former des agents pénitentiaires.

Les enregistrements ne peuvent pas être consultés à distance en temps réel, mais seulement à la fin de l'intervention et après qu'elles ont été transférées sur un support informatique sécurisé.

Les seules personnes qui sont habilitées à visionner les images et à les transférer sont :

• le chef de la prison, le directeur interrégional des services pénitentiaires et le directeur de l'administration pénitentiaire et leurs adjoints

• et les agents pénitentiaires qu'ils ont désignés pour effectuer cette mission

Les enregistrements peuvent être utilisés par les personnes suivantes, dans le cadre de leurs missions :

• Officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale

• Membres de l'inspection générale de la justice

• Personnels du ministère de la justice en charge de traiter, pour le compte du ministère, les recours administratifs et les contentieux, lorsque ces recours et contentieux concernent des faits ayant donné lieu ou ayant pu donner lieu à un enregistrement

• Personnels participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire envers les agents

• Personnes participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire envers les détenus

• Personnels chargés de la formation des agents et de l'élaboration des supports pédagogiques.

La personne condamnée peut faire un recours en justice si elle considère qu'elle subit de mauvaises conditions de détention.

Le juge compétent pour examiner le recours pour mauvaises conditions de détention est le juge des libertés et de la détention (JLD).

Le recours doit être présenté devant le JLD du tribunal judiciaire chargé de l'affaire dans laquelle la personne détenue est impliquée.

Le recours se fait par une demande écrite signée par la personne détenue ou par son avocat.

La demande doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée :

• Au greffe du juge d'instruction (si une instruction est en cours)

• Au secrétariat du procureur de la République (si le tribunal correctionnel est saisi)

• Au secrétariat du procureur général (si la chambre des appels correctionnels ou la cour d'assises est saisie ou si un pourvoi est en cours)

• Au chef de la prison (dans tous les cas)

Le JLD doit d'abord se prononcer sur la recevabilité de la demande.

Cela veut dire qu'il doit vérifier si le recours est introduit selon les règles et s'il peut être étudié.

Le JLD dispose d'un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour prendre sa décision.

Le JLD doit d'abord enquêter pour vérifier si les conditions de détention de l'auteur du recours sont contraires à la dignité humaine ou non.

Ensuite, il doit prendre sa décision dans les 10 jours calendaires qui suivent la date où il a pris l'ordonnance de recevabilité.