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Saisir le tribunal judiciaire

Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignation. La demande peut également être faite par requête. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les affaires jugées au tribunal judiciaire ?

    Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires civiles que la loi n’a pas confiées à un tribunal spécialisé comme le conseil des prud'hommes,le tribunal de commercele tribunal paritaire des baux ruraux...

    Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent (par exemple, action en responsabilité médicale, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale).

    Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple le contentieux de la sécurité sociale).

Quel tribunal judiciaire est compétent territorialement ?

    Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de votre adversaire, appelé défendeur (ou de l'un de vos adversaires).

    En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

    En matière de réparation d'un préjudice vous pouvez saisir le tribunal où du lieu où le dommage a été subi..

    Dans certains cas, la loi désigne un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :

    • Si l’affaire concerne un , vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble

    • Si l’affaire concerne une succession, vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.

    Où s'adresser ?

    Tribunal judiciaire

À quel service ou juge du tribunal judiciaire adresser la demande ?

    L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières (protection des majeurs, divorce....)

    Si la matière est confiée à un juge spécialisé du tribunal, c'est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du juge aux affaires familiales, du juge des contentieux de la protection, du juge de l’exécution.

    Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de référé et d'ordonnance sur requête sont adressées au président du tribunal judiciaire.

    Compétence du juge en fonction du type d'affaire

    Type d'affaires

    Service ou juge compétent

    Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement

    Juge du contentieux de la protection

    Divorce, autorité parentale

    Juge aux affaires familiales

    Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice

    Juge de l'exécution

    Contentieux sécurité sociale et incapacité

    Tribunal judiciaire, pôle social

    Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...)

    Tribunal judiciaire

    Successions

    Tribunal judiciaire

    Propriété immobilière

    Tribunal judiciaire

    Autres affaires civiles

    Tribunal judiciaire

    À noter

    Le contentieux de la protection des majeurs et les litiges dont le montant ne dépasse pas  10 000 €  (hors matières spécialisées) sont jugés au tribunal de proximité.

Comment présenter la demande : assignation ou requête ?

    Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le type de saisine dépend de la naturede l'affaire ou de la valeur du litige.

    À savoir

    Vous pouvez obtenir des mesures provisoires en cas d'urgence en utilisant une procédure en référé.

    Assignation

    Vous devez saisir le tribunal par assignation lorsque la valeur du litige est supérieure à  5 000 €  ou lorsque l'avocat est obligatoire.

    L'assignation est délivrée au défendeur par un commissaire de justice.

    Mentions obligatoires

    L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :

    • Désignation du tribunal compétent

    • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

    • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

    • Identité complète des parties

    • Motifs du litige

    • Liste des pièces

    • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative

    • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai

    • Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.

    Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 €  de dommages-intérêts par exemple).

    L'assignation constitue les conclusions du demandeur c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

    À savoir

    Vous pouvez demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbres...) .

    Vous pouvez demander dans l'assignation à ce que la procédure se déroule sans audience.

    Dépôt de l'assignation

    Vous devez déposer l'assignation au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

    Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

    Le non-respect des délais entraîne la  caducité  de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

    Si le litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est l'avocat qui rédige l'assignation.

    Où s'adresser ?

    Avocat

    lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son  acte de constitution  c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.

    Quel est le coût pour saisir le tribunal judiciaire  ?

      La procédure en elle-même est gratuite.

      Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.

      Le demandeur et le défendeur peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes.

      À noter

      La partie qui perd le procès est en principe condamnée aux dépens c'est-à-dire aux frais du procès.

    Où s'informer ?

    • Pour se faire assister :
      Avocat