Si vous êtes né(e) d'un accouchement sous X et que vous avez été placé à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou dans un organisme d'adoption, vous pouvez faire une demande d'accès à vos origines pour connaître l'identité de vos parents.

En principe, vous devez être majeur. Si vous êtes placé sous tutelle, c'est votre tuteur qui doit présenter la demande en votre nom.

Toutefois, vous pouvez également faire une demande si vous êtes mineur et que vous êtes capable de discernement. L'accord de votre représentant légal (parent, parent adoptif, ascendant en ligne directe ou de votre tuteur si vous êtes pupille de l'État) est nécessaire.

Votre représentant légal peut également faire une demande en votre nom.

La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).

Vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez transmettre les documents justificatifs de votre identité :

• Copie intégrale de l'acte de naissance

• Copie d'une pièce d'identité

• Copie du jugement d'adoption (éventuellement)

Cette demande doit être accompagnée d'un questionnaire rempli :

La communication des données dépend de la situation des parents de naissance de l'enfant.

Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP vous communique les informations suivantes :

• Identité de votre mère et/ou de votre père (et celles des descendants, ascendants et des frères et sœurs)

• Vos origines (lieu de naissance, santé de vos parents, circonstances du placement, ...)

• Raisons de votre placement à l'Ase ou à un organisme d'adoption

L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation.

Il ne fait donc pas naître de droit et/ou d'obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.