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Indemnité compensatrice de congés payés

Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l'indemnité ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en  CDI , en  CDD  ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.

CDI

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?

    L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

    Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris au moment de cette rupture.

Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?

    Cette indemnité est due quelque soit l'origine de la rupture du contrat de travail.

    Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

    Elle est versée, notamment, dans les cas suivants  :

    À savoir

    Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.

À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?

    Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.

    Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

    À noter

    Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du  BTP , du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?

    Méthodes de calcul

    L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés.

    Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail ou est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d'origine non professionnelle.

    Cas général

    L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

    • Selon la 1re méthode dite du  : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence.

    • Selon la 2nde méthode dite du  :l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.

      C'est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié.

      Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.

      Exemple

      Le salarié a touché un salaire de  21 840 €  brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit  1 820 €  par mois).

      S'il prend 2 semaines de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :

      Méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés

      Méthode du maintien de salaire

      Méthode du 10e

      En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).

      Le calcul est le suivant : 1 820 x (7x10) / (7x21) =  866,66 €

      Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) =  2 184 €  pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).

      Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :

      • en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) =  873,60 €

      • en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) =  873,60 €

      Le salarié touche alors le montant le plus favorable, soit  873,60 €  pour ses 2 semaines de congés payés.

      Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

      Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.

      Sommes prises en compte ou non

      Somme

      Prise en compte

      Salaire de base

      Oui

      Majoration de salaire (heures supplémentairestravail de nuit, etc.)

      Oui

      Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternitécongé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

      Oui

      Indemnité de congés payés de l'année précédente

      Oui

      Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

      Oui

      Prime d'assiduité versée mensuellement

      Oui

      Prime d'astreinte

      Oui

      Commissions pour les commerciaux

      Oui

      Prime d'expatriation

      Oui

      Avantages en nature

      Oui

      Prime de fin d'année

      Non

      Prime d'intéressement

      Non

      Prime de bilan

      Non

      Prime de participation

      Non

      Frais professionnels

      Non

      13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

      Oui

      Activité partielle

      Oui

      Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence

      Oui

    L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?

    Textes de référence