Comarquage Service public
Comarquage
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
À la fin de son CDD , le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité .
Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.
La prime est versée selon le type de CDD effectué.
- CDD
- Contrat de travail temporaire (intérim)
- Contrat de professionnalisation
- Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
- Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
- Contrat d'apprentissage
- Contrat d'usage
- Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)
- Contrat saisonnier
CDD
La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD.
Elle n'est pas versée en cas de :
Faute grave du salarié
Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié
Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l'employeur.
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
Services en ligne
Textes de référence
- Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Exception au versement de la prime de précarité - Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)