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Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai.

Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.

En jours

Le jour de départ est

Exemple

si l'on reçoit une assignation devant le tribunal le lundi, le délai démarre le mardi ; le jour de la réception de l'acte ne compte pas.

Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (appel, opposition, pourvoi en cassation...) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.

Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.

Exemple

si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi.

Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.

Exemple

Si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet (jour férié), il est prolongé jusqu'au lundi 17 juillet.

Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.

Attention

le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois.

Exemple

Exemples pour un délai de 10 jours

Jour de départ

(jour suivant l'acte)

Dernier jour théorique

Véritable dernier jour

Jeudi 8 février 2024

Samedi 17 février 2024

Lundi 19 février 2024

Mardi 5 mars 2024

Jeudi 14 mars 2024

Jeudi 14 mars 2024

Mercredi 20 mars 2024

Vendredi 29 mars 2024

(c'est le Vendredi Saint, jour férié dans les départements 57, 67 et 68)

Vendredi 29 mars 2024

sauf dans les départements 57, 67 et 68 mardi 2 avril 2024

Mardi 30 avril 2024

Jeudi 9 mai 2024 (férié)

Vendredi 10 mai 2024

Mercredi 23 octobre 2024

Vendredi 1er novembre 2024 (férié)

Lundi 4 novembre 2024

À noter

si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.

Où s'informer ?

Textes de référence