Comarquage Service public

Comarquage

Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.

Connaître les procédures qui entraînent un retrait de permis de conduire

Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite d'infractions graves.

Trois procédures entraînent un retrait de permis :

La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.

Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).

Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus

Restituer le permis de conduire

    Vous devez restituer votre permis de conduire.

    Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

    Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

    Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire

    Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

    Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire

    Les principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :

    • Conduite sous l'empire d'un état alcoolique

    • Conduite sous l'emprise de stupéfiants

    • Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

    • Refus d'obtempérer

    • Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un  EAD 

    • Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation

    • Conduite sans assurance auto

    • Homicide involontaire et blessures involontaires

    Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

    Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

    Vous risquez également des peines complémentaires.

Informer votre assurance auto

Respecter l'interdiction de conduire

    L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

    Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans de prison et  4 500 d'amende € .

    Votre véhicule peut être immobilisé.

    Vous risquez également des peines complémentaires.

    Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire

    Vous risquez les peines complémentaires suivantes :

Passer un test psychotechnique

    Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

    Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

    L'examen dure au minimum 40 minutes.

    Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

    Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de  100 €  environ.

    La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

    Attention

    Vous ne pouvez pas passer l'examen psychotechnique avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

    Cas général

    Où s'adresser ?

     Préfecture 

      À noter

      Vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

    Passer une visite médicale

      Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

      Attention

      Vous ne pouvez pas passer la visite médicale avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

      1. Prendre rendez-vous

      Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

      Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

      Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

      Où s'adresser ?

       Préfecture 

          2. Préparer les documents fournir 

          Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

          • Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli

          • Pièce d'identité

          • Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision

          • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

          • Résultat de l'examen psychotechnique

          3. Passer la visite médicale

          Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

          Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis.

          Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

          Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

          Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

          Où s'adresser ?

           Préfecture 

          4. Payer la visite médicale

          Le prix de la visite méédicale est :

          • Devant un médecin agréé :  36 €

          • Devant la commission médicale :  50 €

          L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

          Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

          5. Conserver le résultat du contrôle

          Si l'avis est favorable

          L'avis médical vous est remis.

          L'avis médical a une validité de 2 ans.

          Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

          S'inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS

          Repasser le permis (code ou code + conduite)

            Si vous avez l'interdiction de conduire pendant 1 an ou +

            Une fois inscrit à l'examen sur le site de l'  ANTS , vous pouvez repasser le permis de conduire.

            Attention

            Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

            Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire pendant 1 an ou plus, vous devez repasser le code et la conduite.

            Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

            La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.

            À savoir

            En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

            Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

            Vous obtenez d'abord le permis A2.

            • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.

              L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l' ANTS .

            • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

            Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction

            Textes de référence