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Que faire en cas de discrimination ?

Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez signaler ces faits à la police ou à la gendarmerie. Vous avez également la possibilité de faire appel au Défenseur des droits ou à des associations de lutte contre les discriminations qui vous appuieront dans vos démarches. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits.

La discrimination peut être le fait d'un particulier (personne physique), d'un agent dépositaire de l'autorité publique (exemple : policier) ou d'une personne chargée d'une mission de service public (exemple : contrôleur RATP). Les démarches que vous pouvez accomplir diffèrent en fonction de l'auteur de l'infraction.

Discrimination par un particulier

Collecter des preuves de la discrimination

    Si vous vous estimez victime d'une discrimination, vous devez réunir des preuves permettant d'établir cette infraction.

    Ces faits peuvent être prouvés par n'importe quel moyen. Il peut notamment s'agir :

    • De témoignages d'amis, de collègues, etc.

    • D'échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)

    • D'enregistrements téléphoniques.

    Il est également possible d'utiliser la  méthode du testing . Cette méthode consiste à comparer les résultats obtenus par plusieurs personnes identiques en tout point, sauf sur la caractéristique testée (l'origine, le sexe, l'apparence physique, etc.). 

    Par exemple, dans le cadre d'un test, une boîte de nuit refuse un groupe de personnes « typées » mais accepte juste après une groupe de personnes « blanches ». Il s'agit d'une discrimination raciale.

Signaler les faits de discrimination à la police ou à la gendarmerie

    En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un  tchat  permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.

    À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.

  • Signaler une discrimination
  • Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez déposer plainte.

Saisir le Défenseur des droits d'un cas de discrimination

    Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.

    Par téléphone

    Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

      La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

      • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois

      • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République

      • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

      À savoir

      Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.

    Obtenir l'aide d'une association de lutte contre les discriminations

      En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Ces associations peuvent vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits).

      Certaines associations peuvent se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.

      Peuvent se constituer partie civile, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans :

      • Se proposant de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse

      • Se proposant de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre

      • Ayant pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.

      À savoir

      Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peuvent faire une  action de groupe  devant le  tribunal judiciaire .

      Cette action peut être envisagée si plusieurs personnes ont été discriminées selon un même motif, par la même personne. Elle permet de faire cesser la discrimination et d'obtenir une indemnisation du préjudice subi.

    Engager la responsabilité pénale de l'auteur d'une discrimination

      Pour engager la responsabilité pénale de l'auteur d'une discrimination, vous pouvez déposer plainte.

      La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales.

      Déposer plainte

      Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (par exemple, le propriétaire d'un logement, votre employeur).

      Si l'auteur des faits représente une personne morale (exemple : un gérant de boîte de nuit), vous pouvez également la mettre en cause.

      Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.

      La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

      Où s'adresser ?

      Commissariat

      Où s'adresser ?

      Gendarmerie

      Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagne dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de la discrimination.

      Où s'adresser ?

      Avocat

      Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

      Obtenir la condamnation de l'auteur des faits

      Si les faits dénoncés constituent une discrimination, l'auteur peut être jugé et condamné par le  tribunal correctionnel .

      Si vous avez engagé la responsabilité d'une personne morale, elle peut également être condamnée à une peine par le tribunal.

      Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.

      Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.

      Personne physique

      L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et  45 000 €  d'amende.

        Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de  75 000 €  d'amende.

          Pour en savoir plus

          Où s'informer ?

          • Pour connaître vos droits en tant que victime de discrimination :
            Défenseur des droits

            Par téléphone (information générale)

            09 69 39 00 00

            Coût d'un appel local

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

            Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

            Défenseur des droits

            Libre réponse 71120

            75342 Paris cedex 07

            Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

            Par messagerie électronique

            Accès au  formulaire de contact

          Textes de référence