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Quels sont les types de revenus saisissables ?

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisir sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur.

Saisie sur salaire

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou  saisie des rémunérations ) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.

À savoir

Dans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du , c'est-à-dire une somme au moins égale à  635,71 € .

Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?

    La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des  salaires nets  perçus au cours des 12 mois précédant  l'acte de saisie .

    À noter

    Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

    Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

    • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)

    • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

    • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

    • Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)

    • Indemnité de départ volontaire à la retraite

    • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

    • Pensions et rentes viagères d'invalidité

    • Pensions de retraite et pensions de réversion.

    Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

    En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?

    Cas général

    Calcul du montant maximum de la saisie

    Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.

    Cette part saisissable est déterminée par un  barème  défini pour un débiteur vivant seul.

    Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables

    Total des ressources mensuelles saisissables

    Part saisissable

    Montant maximum de la saisie

    (montant cumulé)

    1re tranche

    Jusqu'à  370,00 €

    1/20e

    18,50 €

    2e tranche

    Au-delà de  370,00 €  et jusqu'à  721,67 €

    1/10e

    53,67 €

    3e tranche

    Au-delà de  721,67 €  et jusqu'à  1 074,17 €

    1/5e

    124,17 €

    4e tranche

    Au-delà de  1 074,17 €  et jusqu'à  1 424,17 €

    1/4

    211,67 €

    5e tranche

    Au-delà de  1 424,17 €  et jusqu'à  1 775,00 €

    1/3

    328,61 €

    6e tranche

    Au delà de  1 775,00 €  et jusqu'à  2 133,33 €

    2/3

    567,50 €

    7e tranche

    Au-delà de  2 133,33 €

    100 %

    567,50 €

    + la totalité des sommes au-delà de  2 133,33 €

    Exemple

    • Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de  1 500 € , le montant de la saisie peut aller jusqu'à  328,61 €  - (( 1 775,00 €  -  1 500 € ) x 1/3) =  236,94 €  par mois.

    • Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de  2 500 € , le montant de la saisie peut aller jusqu'à  567,50 €  + (2 500 -  2 133,33 € ) = 934,17 €  par mois.

    Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de  143,33 € .

    Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

    • Époux, partenaire de  Pacs  ou concubin dont les ressources sont inférieures à  635,71 €

    • Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)

    • Ascendant dont les ressources sont inférieures à  635,71 €  et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

    À savoir

    Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins  635,71 € .

    Estimation du montant de la saisie

    Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :

    Attention

    La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

Pour en savoir plus