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Congé de citoyenneté du responsable bénévole d'une association
Vous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Salarié
- Agent public
Salarié
Dans quels cas un salarié peut-il bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général ( loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général ( loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
Membre d'un conseil citoyen
Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération
Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :
Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :
Aucune condition est liée à la nature de l'activité de l'association ou à une durée minimale de déclaration.
Quelles sont la durée et la rémunération du congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
- Le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectif
- Le congé n'est pas prévu par une convention collective ou un accord collectif
Durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale
Éventuellement, conditions de maintien de la rémunération pendant le congé
Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.
Le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectif
La convention ou l'accord fixe les points suivants :
Le congé peut être fractionné en demi-journées.
Dans quelles conditions le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association est attribué à un salarié ?
- Le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectif
- Le congé n'est pas prévue par une convention collective ou un accord collectif
Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
Le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectif
Le texte détermine les points suivants :
Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement (installation ou site) ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :
Nombre de salariés dans l'établissement | Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année |
---|---|
Moins de 50 | 1 |
50 à 99 | 2 |
100 à 199 | 3 |
200 à 499 | 4 |
500 à 999 | 5 |
1 000 à 1 999 | 6 |
À partir de 2 000 | 6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.
Comment est pris en compte le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
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Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Mesures d'ordre public - Code du travail : articles L3142-58 à L3142-58-1
Champ de la négociation collective - Code du travail : article L3142-59
Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif - Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif - Code de la fonction publique : articles L641-1 à L641-4
Congé de citoyenneté - Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté